Le premier référendum d’initiative partagée (RIP) attendra encore. Jeudi 11 avril, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête du parti Les Républicains (LR) « de redonner la parole aux Français » en matière d’immigration, selon le souhait de son président, Eric Ciotti. Dans sa demande, la droite avait repris des mesures de la loi « immigration » censurées en janvier.
A l’époque, les neuf juges de la rue de Montpensier avaient considéré qu’elles n’avaient rien à faire dans un texte durci par LR et son allié centriste au Sénat. « Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 1er de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers », pouvait-on lire dans la décision communiquée au Monde.
Pour être conforme à l’article 11 dont ces référendums relèvent, LR s’était limité aux champs de l’économie et du social dans les articles présentés. Parmi elles, figurait l’instauration d’une « condition de durée de résidence » de cinq ans pour le versement de certaines prestations sociales à des étrangers en situation régulière ainsi que la transformation de l’aide médicale d’Etat, jugée trop généreuse pour les étrangers et coûteuse, par une aide médicale d’urgence.
Dans son avis, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions figurant dans cette initiative constituaient bien une réforme relative à la politique sociale et économique de la nation et entrait donc dans le champ référendaire de l’article 11 de la constitution. Dès lors que cette condition était remplie, l’instance a jugé le fond de ces dispositions et détecté une inconstitutionnalité dès l’article premier du texte.
« Atteinte disproportionnée »
Celui-ci subordonnait le bénéfice des différences prestations sociales à une condition de résidence régulière de cinq années sur le territoire français. « Le Conseil juge que cette règle est contraire au préambule de la Constitution de 1946 et qu’elle est disproportionnée », confirme une source interne.
Avec cet avis, les juges constitutionnels rejettent ce qu’ils perçoivent comme une mesure cherchant à instaurer une préférence nationale et rappellent que les étrangers présents en situation régulière sur le territoire bénéficient de droits et de libertés comme les Français. Le Conseil a sanctionné la disproportion de la mesure sur les conditions de durée pour permettre à ces étrangers de bénéficier des prestations logement ou familiales notamment.
« Le Conseil constitutionnel juge que, en subordonnant le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois, les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences. Elles sont donc contraires à la Constitution », détaille le Conseil dans l’avis rendu.
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