La Cour suprême du Ghana a rejeté, mercredi 18 décembre, deux recours s’opposant à une loi anti-LGBT+ répressive adoptée par les députés fin février et qui restreint drastiquement les droits de cette communauté dans ce pays d’Afrique de l’Ouest. « Il n’y a pas d’acte que la Cour suprême puisse annuler en vertu de sa compétence », a déclaré Avril Lovelace-Johnson, qui a présidé le panel des sept juges de la Cour suprême, lors de l’annonce de sa décision.
Adopté en février par le Parlement, le projet de loi sur « les droits sexuels et les valeurs familiales » prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une personne ayant eu des relations homosexuelles et entre trois et cinq ans pour « la promotion, le parrainage ou le soutien intentionnel d’activités LGBT+ ». Au Ghana, pays conservateur très religieux à majorité chrétienne, les relations entre personnes de même sexe sont interdites par une loi datant de l’ère coloniale, mais il n’y a eu jusqu’ici aucun cas de poursuite pour ces motifs.
Ce projet de loi pourra entrer en vigueur après sa ratification par le président Nana Akufo-Addo. Quelques semaines après l’adoption du texte par le Parlement, le chef de l’Etat, qui quittera officiellement ses fonctions le 7 janvier après deux mandats à la tête du pays, avait déclaré qu’il attendrait que la Cour suprême se prononce sur sa constitutionnalité avant de décider ou non de promulguer le texte.
En mars, le ministère ghanéen des finances avait averti que le pays, qui tente de sortir de l’une de ses pires crises économiques depuis des décennies et qui bénéficie d’un programme de prêt de 3 milliards de dollars du Fonds monétaire international (FMI), risquait de perdre près de 3,8 milliards de dollars de financement de la Banque mondiale en raison de cette loi vivement critiquée par la communauté internationale.
La Cour suprême, plus haute juridiction du pays, avait été saisie sur le sujet par le journaliste Richard Dela-Sky et la chercheuse Amanda Odoi. M. Dela-Sky contestait la constitutionnalité de la loi, tandis que Mme Odoi demandait une ordonnance restrictive pour empêcher le président du Parlement, le procureur général et le greffier du Parlement d’envoyer le projet de loi au président Akufo-Addo pour approbation. Ce texte avait été déposé au Parlement en 2021, mais son vote avait toujours été reporté.
