Un nouveau procès aura lieu dans l’affaire François et Penelope Fillon mais il ne ressemblera pas vraiment à celui que l’ex-premier ministre de Nicolas Sarkozy (2007-2012) espérait. Dans son arrêt rendu mercredi 24 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation a définitivement confirmé la culpabilité de l’ex-député de la Sarthe et de Paris, de son épouse, ainsi que de son suppléant à l’Assemblée nationale entre 2002 et 2007, Marc Joulaud, pour notamment « détournement de fonds publics » et « complicité d’abus de biens sociaux » dans le dossier de l’emploi fictif de Penelope Fillon comme assistante parlementaire de son mari et de M. Joulaud.
Si les condamnations en appel de Mme Fillon (deux ans de prison avec sursis, 375 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité alors qu’elle est toujours conseillère municipale à Solesmes, dans la Sarthe) et de M. Joulaud (trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité) ont été confirmées par la Cour de cassation, une nouvelle audience se tiendra devant la Cour d’appel concernant uniquement les peines prononcées à l’encontre de François Fillon et le montant (126 167 euros) des dommages et intérêts que le couple Fillon doit verser à l’Assemblée nationale.
Condamné en appel en mai 2022 à quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité, François Fillon, 70 ans, s’était pourvu en cassation afin d’obtenir de la haute juridiction, qui veille au respect des règles de droit, la tenue d’un troisième procès devant la Cour d’appel.
Récente victoire
Aux yeux des défenseurs de M. Fillon, ce scénario d’une nouvelle audience au fond était envisageable depuis la victoire remportée, le 28 septembre 2023, par l’ex-chef du gouvernement devant le Conseil constitutionnel. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Fillon, ses membres ont abrogé une disposition du code de procédure pénale en vertu de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de nullités (c’est-à-dire de vices de procédure) tirés d’éléments postérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel après la clôture d’une instruction pénale.
Lors de son procès en appel, en 2021, M. Fillon avait vainement tenté de faire annuler la procédure pénale à son encontre en soulevant des moyens de nullité. Pour ce faire, il s’est appuyé sur les déclarations fracassantes de l’ancienne patronne du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, en juin 2020, devant la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.
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