La question de la nationalité tunisienne est au cœur d’un débat législatif qui prend de l’ampleur. Le jeudi 7 mai 2026, la Commission des droits et des libertés a tenu une séance d’audition dédiée à l’examen du projet de loi n°17/2026, un texte qui pourrait redéfinir en profondeur les conditions d’accès et de conservation de la nationalité tunisienne. Ce projet suscite autant d’intérêt que d’interrogations, tant du côté des juristes que des associations de la société civile et des Tunisiens établis à l’étranger.
Un projet de loi qui révise les fondements de la nationalité
Le projet de loi n°17/2026 s’inscrit dans une dynamique de révision du cadre juridique tunisien relatif à la nationalité. Il introduit plusieurs modifications notables par rapport à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les critères d’attribution, les conditions de naturalisation et les motifs pouvant conduire à la déchéance de la nationalité. Ce texte, soumis à l’examen parlementaire, traduit une volonté des autorités tunisiennes de renforcer le contrôle sur un domaine jugé stratégique pour la souveraineté nationale.
Parmi les points saillants du projet figure un durcissement des conditions imposées aux candidats à la naturalisation. Les délais de résidence légale sur le sol tunisien pourraient être allongés, et les exigences liées à l’intégration culturelle et linguistique renforcées. Les candidats devront démontrer une maîtrise suffisante de la langue arabe ainsi qu’une connaissance approfondie de l’histoire et des valeurs de la République tunisienne, des critères qui se rapprochent des pratiques adoptées par plusieurs pays européens ces dernières années.
Le texte prévoit également de nouvelles dispositions concernant la double nationalité. Si la Tunisie a historiquement toléré la pluralité des appartenances nationales pour ses ressortissants établis à l’étranger, le projet introduit des garde-fous supplémentaires, notamment pour les personnes occupant des fonctions publiques sensibles ou des postes à responsabilité dans des institutions d’État. Une mesure qui vise, selon ses promoteurs, à garantir la loyauté exclusive envers la République dans l’exercice de certaines missions.
La déchéance de nationalité : une disposition qui fait débat
L’une des mesures les plus commentées du projet de loi concerne l’élargissement des cas pouvant conduire à la déchéance de la nationalité tunisienne. Actuellement encadrée par des dispositions strictes, cette procédure pourrait être étendue à de nouvelles situations, notamment aux personnes reconnues coupables d’actes portant atteinte à la sûreté de l’État, de terrorisme ou de crimes graves commis à l’étranger contre des intérêts tunisiens.
Cette orientation a suscité des réactions contrastées lors de la séance d’audition organisée par la Commission des droits et des libertés. Des représentants d’organisations de défense des droits humains ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d’apatridie que pourrait engendrer une application élargie de la déchéance, notamment dans les cas où la personne concernée ne détient pas d’autre nationalité. Ils ont appelé à des garanties procédurales solides et à un contrôle judiciaire indépendant avant toute décision de ce type.
D’autres intervenants, en revanche, ont défendu la nécessité de doter l’État tunisien d’instruments juridiques efficaces face aux nouvelles menaces sécuritaires. Selon eux, la déchéance de nationalité constitue un outil dissuasif légitime, à condition qu’il soit encadré par des procédures transparentes et soumis à un recours juridictionnel effectif. Le débat reflète une tension réelle entre impératifs sécuritaires et protection des droits fondamentaux.
Le rôle de la Commission des droits et des libertés
La Commission des droits et des libertés joue un rôle central dans l’examen de ce texte sensible. Organe parlementaire chargé de veiller à la compatibilité des projets législatifs avec les standards constitutionnels et les engagements internationaux de la Tunisie, elle a organisé plusieurs séances d’audition pour recueillir l’avis d’experts juridiques, de représentants de la société civile et de hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. Cette démarche consultative vise à affiner le texte avant son passage en séance plénière.
Les membres de la commission ont posé des questions précises sur les mécanismes de contrôle prévus et sur les voies de recours ouvertes aux personnes susceptibles d’être affectées par les nouvelles dispositions. Plusieurs amendements sont attendus à l’issue de ces auditions, notamment pour clarifier certaines formulations jugées trop vagues ou susceptibles de donner lieu à des interprétations arbitraires.
Les Tunisiens de l’étranger directement concernés
Le projet de loi n°17/2026 interpelle particulièrement la diaspora tunisienne, estimée à plusieurs millions de personnes réparties principalement en Europe et dans les pays du Golfe. Les nouvelles dispositions relatives à la double nationalité et aux obligations déclaratives pourraient affecter concrètement le quotidien de nombreux Tunisiens naturalisés dans leur pays de résidence.
Des associations représentant les Tunisiens à l’étranger ont fait part de leurs inquiétudes, notamment quant à l’impact potentiel du texte sur l’accès aux droits civiques en Tunisie, comme le droit de vote, le droit de propriété immobilière ou encore la possibilité d’exercer certaines professions réglementées. Des clarifications sont attendues sur ces points précis lors des prochaines étapes du processus législatif.
Par ailleurs, la question de la transmission de la nationalité par filiation soulève également des discussions. Le projet de loi maintiendrait le principe de la nationalité tunisienne transmise automatiquement par le père, mais introduirait des aménagements concernant la transmission par la mère tunisienne mariée à un étranger, un sujet réclamé depuis longtemps par des associations féministes qui y voient une question d’égalité entre les parents.
Un calendrier législatif encore incertain
À ce stade, aucune date précise n’a été arrêtée pour le vote en séance plénière du projet de loi. Les travaux de la Commission des droits et des libertés se poursuivent, et plusieurs rounds d’auditions sont encore prévus avant la rédaction d’un rapport final qui sera soumis aux parlementaires. Le texte pourrait subir des modifications substantielles d’ici son adoption définitive, en fonction des arbitrages politiques et des recommandations formulées par les experts et la société civile.
Selon Tuniscope, qui suit de près ce dossier législatif, le projet de loi n°17/2026 constitue l’une des réformes juridiques les plus significatives engagées par la Tunisie ces dernières années dans le domaine des libertés individuelles et de l’identité nationale. Son adoption marquera un tournant dans la définition de ce que signifie être tunisien au regard de la loi, avec des répercussions potentielles sur des centaines de milliers de familles, en Tunisie comme à l’étranger.
