La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié une nouvelle circulaire imposant des règles strictes aux banques concernant la gestion des chèques sans provision. Ces mesures visent à renforcer la responsabilité des établissements bancaires, prévenir les abus et garantir la sécurité des transactions financières. Voici les principales dispositions à retenir :
Paiement des chèques sans provision : de nouvelles garanties
Les banques tunisiennes sont désormais obligées de payer certains chèques, même en cas d’absence de provision :
- Montant ≤ 20 dinars : Les banques doivent honorer tous les chèques inférieurs ou égaux à 20 dinars, sauf pour les comptes en devises ou en dinars convertibles.
- Montant ≤ 5000 dinars : Tout chèque émis sur des formules fournies par la banque, d’un montant maximum de 5000 dinars, doit être payé, même sans provision.
- Plateforme électronique : Les banques non connectées à la plateforme électronique des transactions par chèque doivent honorer tous les chèques sans provision de 5000 dinars ou moins.
Des contrôles renforcés avant la délivrance de carnets de chèques
Avant de fournir un carnet de chèques, les banques doivent prendre des mesures préventives rigoureuses :
- Vérification des antécédents : Consultation obligatoire de la centrale des chèques impayés de la BCT.
- Évaluation de la capacité du client : Analyse des informations financières et de la situation bancaire du demandeur.
Chèques barrés obligatoires et limitation des montants
La circulaire introduit également des changements dans les caractéristiques des chèques :
- Chèques barrés généralisés : À compter de six mois après l’entrée en vigueur de la loi n°2024-41, seuls des chèques barrés pourront être délivrés aux clients, sauf en cas de demande exceptionnelle justifiée.
- Plafonnement des montants : Chaque chèque ne peut dépasser un montant de 30 000 dinars.
- Durée de validité minimale : Les chèques devront avoir une validité minimale de six mois, mentionnée sur chaque titre, avec une date d’expiration claire.
Sanctions strictes contre les chèques sans provision
En cas d’émission d’un chèque sans provision, des mesures immédiates s’appliquent :
- Interdiction d’utilisation : Le tireur est interdit de délivrer ou d’utiliser des chèques, sauf pour des retraits directs ou à provision certifiée.
- Restitution obligatoire : Tous les carnets de chèques en possession du client concerné doivent être retournés à la banque.
Coordination avec la BCT et gestion des interdictions
La BCT centralise les données sur les interdictions légales et judiciaires d’utilisation des chèques. Les banques doivent se conformer à ces interdictions et ne peuvent émettre de nouveaux carnets tant qu’elles ne sont pas levées.
Encadrement des comptes inactifs débiteurs
Les titulaires de comptes débiteurs inactifs, sans opération pendant trois mois consécutifs, doivent s’abstenir d’utiliser leurs formules de chèques, sur demande explicite de leur banque.
