L’Assemblée des représentants du peuple tunisienne a adopté lundi 2 décembre 2024 le projet de loi de finances 2025, marquant une étape cruciale dans la modernisation du système fiscal du pays. Le texte a recueilli 87 voix favorables, contre 21 oppositions et 13 abstentions, reflétant un soutien majoritaire mais non unanime aux réformes proposées. Le PLF 2025 sera soumis à l’approbation du Conseil National des Régions et des Provinces pour finaliser son adoption.
Le projet de loi de finances 2025 adopté lundi 2 décembre 2024 par le Parlement prévoit une amnistie fiscale majeure axée sur l’abandon des pénalités de contrôle, des pénalités de retard et des frais de poursuite liés aux dettes fiscales, sous condition du paiement des montants principaux dus.
Amnistie fiscale ambitieuse
En d’autres termes, l’amnistie fiscale va permettre aux contribuables de corriger leurs omissions dans les déclarations fiscales, de régulariser leurs dettes et de déposer des déclarations rectificatives sans encourir de sanctions.
Cette mesure d’amnistie prévoit l’abandon total des pénalités de contrôle et de retard, la uppression des frais de poursuite liés aux dettes fiscales, la remise de 50% sur les amendes administratives antérieures au 20 juin 2025.
Conditions d’éligibilité
L’amnistie couvre plusieurs catégories de dettes dont les dettes inscrites avant le 1er janvier 2025, les contentieux fiscaux ayant fait l’objet d’une conciliation avant juin 2025 et les litiges judiciaires sur l’assiette de l’impôt enregistrés avant le 20 juin 2025
Modalités de paiement flexibles
Les contribuables bénéficient de deux options ; le paiement intégral immédiat ou l’échéancier de paiement sur cinq ans maximum, avec un premier versement avant le 30 juin 2025.
Impact et perspectives
Cette réforme ambitieuse s’inscrit dans une stratégie globale de modernisation fiscale visant plusieurs objectifs : l’assainissement des finances publiques, l’amélioration de la conformité fiscale, la réduction du contentieux fiscal, la stimulation de l’économie par la régularisation des situations fiscales
Le ministère des Finances doit encore préciser les modalités pratiques des échéanciers de paiement, qui seront adaptés selon le profil du contribuable et le montant des dettes concernées.
En attendant l’approbation du CNRD
Conformément au décret présidentiel n°1 de 2024, l’adoption par le Parlement du projet de loi de finances 2025 ne suffit plus. Le texte est désormais soumis à l’examen du Conseil national des régions et des territoires (CNRD), une nouvelle institution qui dispose de 15 jours pour analyser et éventuellement proposer des modifications. Cette innovation institutionnelle vise à renforcer la représentation territoriale dans le processus décisionnel national.
En cas de désaccord entre les deux chambres, le décret prévoit la mise en place d’une commission paritaire composée de dix membres, répartis équitablement entre les deux assemblées. Cette commission aura trois jours pour harmoniser les positions divergentes. Si aucun accord n’est trouvé, ou si les modifications proposées sont rejetées en séance plénière commune, la version initiale du Parlement prévaudra.
