L’Assemblée des représentants du peuple a voté, hier jeudi 28 novembre 2024, en faveur de l’article 66 du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Cet article prévoit la régularisation de la situation des camions, équipements et matériels importés ou acquis localement par les Tunisiens résidant à l’étranger dans le cadre de la réalisation ou de la participation à des projets. L’article a été adopté à la majorité des voix.
Texte de l’article 66
1. Régularisation des équipements et des véhicules :
Il est possible de régulariser la situation des équipements, matériels, engins et camions importés ou acquis localement dans le cadre de la réalisation ou de la participation à des projets par les Tunisiens résidant à l’étranger, conformément à la législation en vigueur.
Cette régularisation concerne les biens pour lesquels des déclarations de cessation d’activité, de changement d’activité déclarée ou d’ajout d’une autre activité ont été déposées auprès des services fiscaux compétents avant le 31 décembre 2024, moyennant le paiement de 10% :
- Du montant des droits et taxes dus à la date de régularisation, sur la base de la valeur et des taux en vigueur à cette date.
- Du montant des droits et taxes suspendus lors de l’acquisition locale, en tenant compte des dispositions de l’article 9 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Toutefois, le montant payé ne peut en aucun cas être inférieur à 3 000 dinars par véhicule.
2. Procédure et délais :
- Les demandes de régularisation doivent être déposées avant la fin du mois d’août 2025.
- Le processus de régularisation et le paiement des montants dus doivent être finalisés au plus tard le 30 septembre 2025.
3. Non-remboursement des montants déjà payés :
Les montants payés au titre des véhicules ayant fait l’objet d’une régularisation avant le 1er janvier 2025 ne peuvent pas être remboursés.
Cet article vise à faciliter la régularisation des situations fiscales des biens utilisés par les Tunisiens à l’étranger dans leurs projets économiques, tout en offrant un cadre clair et des incitations financières pour renforcer leur contribution au développement national.
