Un certain nombre d’élus de l’Assemblée des Représentants du Peuple viennent de présenter au bureau une proposition de loi visant certaines dispositions relatives à la loi électorale. Cette proposition a été, semble-t-il, transmise à la commission de la législation auprès de l’ARP qui va l’examiner au cours d’une réunion qui aurait lieu aujourd’hui !
Dans leur explication des motifs de cette proposition, les élus signataires, au nombre de 34 députés, expliquent que cette proposition de révision est indispensable et inévitable pour, disent-ils, « garantir l’unité du système juridictionnel qui examine les litiges électoraux de façon à éviter les aspects négatifs de l’organisation actuelle du contentieux électoral distribué entre trois ordres différents, une organisation inefficace et déficiente ».
Les élus ajoutent que « les différences et les conflits qui ont opposé l’ISIE au Tribunal administratif et les positions annoncées pourraient provoquer une crise possible et un péril imminent qui menace le processus électoral et pouvant entrainer le pays dans un labyrinthe qui nous éloignera des préoccupations et des attentes des citoyens. »
Ils ont conclu que les raisons de leur initiative résident dans le fait que « devant les déclarations des juges contraires à leur neutralité et leur devoir de réserve surtout dans ces situations, qui sont en outre dangereuses pouvant insinuer des décisions futures dans une direction précise et connues à l’avance avant même d’être saisis de ces affaires, nous considérons cette proposition comme urgente conformément aux dispositions de la constitution et du règlement intérieur de l’ARP » !
En premier lieu, il s’agit de procéder à quelques éclairages purement juridiques. Tout d’abord, il faut souligner que même pendant les vacances parlementaires, l’article 33 du règlement intérieur dispose que « les Commissions permanentes fonctionnent sans interruption même durant les vacances parlementaires ». Maintenant, cette proposition aurait été transmise à la commission de la législation.
L’article 49 du même règlement intérieur accorde à cette commission la compétence d’examiner plusieurs types de projets ou de propositions de loi dont ceux relatifs à l’organisation de la justice ou tout autre sujet qui ne rentre pas dans la compétence d’une autre commission permanente. Or, cette article 49 dispose qu’il existe une commission permanente appelée « la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale ». Autrement dit, il serait plus logique de transmettre pour examen cette proposition de loi à cette commission spécialisée dans l’examen des lois électorales.
En deuxième lieu, le contenu de cette proposition viserait à unifier le contentieux électoral au sein de la justice judiciaire qui écarterait à la fois le Tribunal administratif et la Cour des comptes, qui étaient compétents pour certains aspects, de l’opération électorale comme les candidatures ou les résultats (qui étaient soumis au TA) ou le financement (qui était soumis à la Cour des comptes). En réalité, cette proposition s’est faite jour après le conflit ouvert entre l’ISIE et le TA concernant la réinsertion de trois candidats aux présidentielles.
Or, il semble que l’objectif réel consiste à retirer le contentieux électoral, notamment après la proclamation des résultats, au TA qui, logiquement et en cas de saisine et bien sûr d’acceptation d’éventuels recours, devrait confirmer ses décisions prises pour les candidatures. C’est d’ailleurs, l’une des craintes émises par les auteurs de l’initiative de la proposition.
Or, et même si cette proposition pourrait avoir d’éventuelles répercussions positives sur le contentieux électoral et le fonctionnement de la justice en général, elle intervient à un moment où le processus électoral est déjà commencé depuis belle lurette et qu’il serait contraire à toute éthique de modifier la loi qui l’organise en ce moment.
Cette réforme, tout comme beaucoup d’autres aspects sur ce sujet, mérite d’être faite, mais en temps opportun, c’est-à-dire une fois les Présidentielles achevées. Politiquement, elle est tout aussi inacceptable parce qu’elle porte surtout préjudice au favori de ces élections, le candidat Kais Saied lui-même que certains n’hésitent pas à accuser de tous les événements qui touchent l’opération électorale dans la mesure où il est actuellement à la tête de la fonction exécutive.
Il faudra espérer que dans un sursaut d’orgueil toutes les institutions de l’Etat fonctionnent de manière à restaurer leur prestige et leur image, pour faire en sorte de permettre le triomphe des vertus démocratiques et la conservation tant que l’évolution des droits des citoyens. Le temps politique pour les uns, la neutralité et l’intégrité pour les autres, et la mise à l’écart de toute forme d’instrumentalisation sont les clés d’une telle résurrection…
