La question sur la fiscalité de l’héritage pourrait revenir au centre des débats. Alors que le gouvernement de Michel Barnier doit affronter le dérapage du déficit public pour clore son budget 2025 – si bien qu’il songe à augmenter les impôts des personnes les plus fortunées et des grosses entreprises –, un rapport de la Cour des comptes estime qu’il est « possible » de toucher aux droits de succession en réduisant les avantages fiscaux notamment, et défend une « réforme équilibrée ».
Ce rapport présenté aux parlementaires ce mercredi 25 septembre avait été demandé l’année dernière par le président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale Éric Coquerel. Dans ce dossier, consulté par Les Échos et Libération, l’institution veut améliorer l’imposition sur l’héritage, dont les modalités n’ont pas été revues depuis une dizaine d’années.
« Aucune baisse des prélèvements »
Dans son rapport, la Cour des comptes rejette les propositions émises par le Rassemblement national et le camp macroniste pendant les législatives, qui suggéraient d’alléger l’impôt sur les successions. « Une réforme des droits de succession, si elle devait intervenir, devrait nécessairement se faire à produit constant. La situation des finances publiques, en particulier après l’exercice 2023, n’autorise aucune baisse des prélèvements obligatoires qui ne serait pas compensée par des économies en dépense », affirme le rapport, faisant référence au lourd dérapage du déficit public.
Sans se prononcer sur un durcissement des prélèvements sur l’héritage, réclamé par la gauche, la Cour des comptes indique que la fiscalité du patrimoine atteint déjà 4,1 % du PIB en France en 2022, « soit le taux le plus élevé de l’Union européenne ».
Deux niches fiscales dans le viseur
Toutefois, la Cour des comptes suggère une « réforme équilibrée » et préconise de s’attaquer à deux niches fiscales qui permettent aux plus fortunés de réduire très significativement le taux moyen effectif des successions.
Pacte Dutreil
En premier, il y a celle du « pacte Dutreil » qui permet de bénéficier d’une exonération lors de la transmission familiale d’une entreprise.
Contrats d’assurance-vie
En second, les contrats d’assurance-vie, qui bénéficient d’une fiscalité favorable. Par exemple, selon Les Échos, les héritages de plus de 2,5 millions d’euros ne seront réellement taxés qu’à 15 %, au lieu de 30 %, pour les héritiers en ligne directe grâce à ces deux avantages discaux.
Selon le rapport, la réduction de ces avantages fiscaux permettrait de financer un allègement des taux d’imposition pesant sur les héritiers en ligne indirecte, et donc de « mieux prendre en compte les évolutions familiales et sociétales ». Les héritiers en ligne indirecte sont très défavorisés par rapport aux enfants et petits-enfants, malgré l’essor des familles recomposées. Raboter ces niches fiscales pourrait ainsi rétablir une certaine équité au sein des héritiers, estiment les magistrats et les financiers de la Cour des comptes.
