C‘est une disposition législative passée sous les radars, alors qu’elle pourrait avoir des conséquences considérables si elle était adoptée. La proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif », en cours d’examen, prévoit d’interdire purement et simplement la construction de résidences secondaires dans certaines parties des communes qui en détiennent déjà beaucoup.
Le texte est porté par la députée Renaissance de la première circonscription du Finistère Annaïg Le Meur et par le député PS de la quatrième circonscription des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz. Il a été examiné en séance publique au Sénat le 21 mai et doit maintenant passer en commission mixte paritaire.
Son article 2 est simple et clair : « Les règlements d’urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale. » La rédaction initiale ouvrait cette possibilité là où plus de 20 % des logements étaient déjà des résidences secondaires. Les sénateurs, à une très large majorité, ont abaissé ce seuil à 15 %.
Des communes à plus de 70 % de résidences secondaires
La plupart des communes du littoral sont au-delà, tout comme l’essentiel des communes des Alpes, des Pyrénées, de Corse, du Limousin et des Cévennes. Le record de la part des résidences secondaires est détenu par Germ, une petite commune des Hautes-Pyrénées (97 %). Sur le littoral, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales) et Cabourg (Calvados) sont à 80 %. Carnac (Morbihan) et Le Touquet (Pas-de-Calais) ont dépassé les 70 %.
Le texte vise à réserver aux jeunes ménages un périmètre à l’abri de la loi du marché, dictée par les séniors aisés. Les élus locaux sont en quête de solution. Lorsque les primo-accédants trouvent très difficilement à se loger, il y a fatalement des conséquences en cascade sur la pérennité des écoles et des services privés et publics. Un problème ancien.
Toutes les solutions envisagées jusqu’à présent ont échoué. Il semble peu probable que la possibilité récemment ouverte aux communes de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires puisse peser sur l’offre. Il s’agit de quelques centaines d’euros par an dans la plupart des cas, ce qui est trop peu pour pousser en masse les résidents secondaires à vendre.
Constitutionnellement délicat
La proposition Le Meur-Echaniz est radicale et osée, car la propriété est un droit « inviolable et sacré », inscrit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Tout ceci est-il donc constitutionnel ? La question s’est posée, convient le député Iñaki Echaniz. « Les consultations préalables au vote nous conduisaient à penser que le seuil de 20 % était cohérent et équilibré, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, explique-t-il. Nous allons faire expertiser ce seuil de 15 % avant l’examen en commission mixte paritaire. »
Les conséquences du texte sont difficiles à anticiper. La valeur de certains terrains peut baisser. « Elles peuvent être considérables, mais il est trop tôt pour le dire, car nous n’avons pas d’étude d’impact », souligne Géraldine Leduc, directrice générale de l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett).
In1aki Echaniz admet le caractère expérimental du texte : « Il peut y avoir des effets de bord, on corrigera en fonction des retours de terrain. » Autre question épineuse, la revente. « C’est un point important, convient le député. Il sera précisé par décret. » Les maisons construites ne seraient pas éternellement vouées à la résidence principale. L’idée serait d’empêcher qu’elles changent de destination avant plusieurs d’années, pour éviter les spéculations.
