Aujourd’hui, lorsqu’un parent – il s’agit du père dans la très grande majorité des cas – verse une pension alimentaire à celui qui en a la garde – donc la mère –, il peut en déduire le montant de son revenu imposable. À l’inverse, le parent qui perçoit la pension doit la comptabiliser dans le calcul de son revenu imposable.
« Il est inacceptable que l’on paie des impôts sur des frais qui résultent d’une décision de justice et qui doivent contribuer à l’éducation des enfants », a estimé, mercredi 23 octobre, le député PS Philippe Brun. L’élu de l’Eure prenait la parole dans l’hémicycle pour défendre un amendement qu’il avait déposé avec d’autres députés, notamment sa camarade socialiste Céline Thiébault-Martinez. Cet amendement, déposé dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de budget pour 2025, propose d’inverser la situation actuelle en défiscalisant les pensions alimentaires perçues par le parent ayant la garde de l’enfant, et en supprimant l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse.
« C’est une manière de soutenir ces mères seules avec leurs enfants qui, dans 32 % des cas aujourd’hui, vivent sous le seuil de pauvreté », a expliqué la députée Cyrielle Chatelain, présidente du groupe Écologiste et social, en précisant que « la pension moyenne qu’elles reçoivent, c’est environ 190 euros par mois par enfant, alors que les dépenses qu’elles vont faire pour ce même enfant, c’est environ 750 euros par mois ».
L’amendement a été adopté à 50 voix pour et 46 contre. Parmi les députés présents, la gauche a voté pour, la droite et le camp présidentiel ont voté contre. Les députés RN ont voté contre ou se sont abstenus. Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, s’est déclaré défavorable à cet amendement, soulignant que les personnes ayant la garde de l’enfant bénéficient du quotient familial. Le député Jean-René Cazeneuve, étiqueté Ensemble pour la République (nouveau nom de Renaissance), ancien rapporteur général du Budget, a souligné que les femmes sous le seuil de pauvreté ne sont « pas impactées » puisqu’elles ne payent pas d’impôts sur le revenu.
Rétablir la demi-part pour les veufs et les veuves
Dans la soirée du même jour a été adopté un autre amendement en faveur des femmes isolées, qui concerne également les hommes isolés. Cet amendement permettrait à tous les veufs et toutes les veuves ayant eu un enfant d’être comptabilisés comme une demi-part fiscale plutôt que comme une part entière. Ce qui diminuerait mécaniquement leur montant d’impôt. Cette règle de calcul, en vigueur jusqu’en 2014, a été supprimée sous la présidence de François Hollande.
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L’amendement a été présenté par le député Daniel Grenon. Élu sous bannière RN, celui-ci a été exclu du groupe frontiste à l’Assemblée nationale puis de son parti pour avoir tenu des propos racistes. « La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées qui ont vu leurs revenus fortement impactés, lit-on dans l’exposé sommaire de l’amendement. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts, poursuit le texte. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires, comme la CSG et la CRDS, sur leurs pensions de retraite. »
À LIRE AUSSI Et si on supprimait… les chargés de mission prétexte ? L’amendement a été adopté avec 96 voix pour, 48 contre et 11 abstentions. S’il entrait en application, il coûterait cher à l’État : 1 milliard d’euros de manque à gagner de recettes fiscales, selon l’estimation énoncée au cours de la séance publique. Pas sûr que l’amendement soit conservé dans la version finale du texte. Tout comme l’amendement défiscalisant les pensions alimentaires pour le parent qui les perçoit.
