Des citoyens plus égaux devant l’impôt ? Tel est le nouveau cheval de bataille de Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes, qui publie ce mardi 15 octobre une note pour « conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ».
Première mesure citée par Le Figaro pour rendre davantage soutenables les prélèvements obligatoires : la fin de la généralisation de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – institut associé à la Cour des comptes –, 10 % des retraités les plus fortunés bénéficient de près de 30 % des avantages liés à cette législation. Une situation qui « ne se justifie pas par la prise en compte de frais professionnels », d’après la note.
En préconisant de réserver l’abattement « aux retraités les plus modestes », l’institution chargée de contrôler les comptes publics espère ainsi diminuer le coût de ce dispositif – qui se chiffre à 4,6 milliards d’euros – de 1,4 à 1,8 milliard d’euros.
Autre proposition qui concerne les retraités : « recentrer » le plan d’épargne retraite (PER) en « encadrant son âge de liquidation », le moment où les sommes versées sur le PER sont de nouveau imposables pour le titulaire du contrat. Une liquidation automatique à 70 ans est à l’étude, alors qu’il est possible aujourd’hui de récupérer l’argent à n’importe quel moment une fois l’âge de la retraite atteint. Ces dernières années, de plus en plus de Français se sont tournés vers le PER pour épargner leur argent. Fin 2022, l’encours sur les plans d’épargne retraite s’élevait à 102,8 milliards d’euros.
S’attaquer à certains avantages
La déduction des dons, aujourd’hui de 66 %, pourrait aussi être ramenée à 50 %. Par ailleurs, le CPO propose de réduire le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de 50 à 40 %. Ce mécanisme, qui permet d’alléger les frais d’embauche d’une personne de ménage ou d’un jardinier, par exemple, a pesé pour 5,9 milliards d’euros en 2023. Les experts de la Cour des comptes considèrent qu’il « se concentre sur les foyers les plus aisés ».
Dans ses suggestions, le Conseil des prélèvements obligatoires ne se contente pas de faire évoluer certains pans de la fiscalité. Il propose aussi de supprimer purement et simplement des niches ou avantages. Dans le viseur de Pierre Moscovici, on peut citer la demi-part supplémentaire pour les célibataires ayant élevé seuls un enfant pendant cinq ans, ce qui dégagerait 600 millions d’euros pour l’État.
L’ancien ministre de l’Économie de François Hollande milite aussi pour la suppression de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, ce qui constituerait une économie annuelle de 433 millions d’euros. En effet, le CPO estime cette dernière « très concentrée sur le haut de la distribution », et sans « caractère incitatif ». D’autre part, l’abattement réservé aux revenus provenant des loyers des locations meublées pourrait lui aussi disparaître, avec 200 millions d’euros à la clé pour les finances publiques. À noter que cette mesure figure déjà dans le projet de loi de finances (PLF) 2025.
Enfin, Pierre Moscovici évoque dans sa note la perspective de relever le plafond du quotient familial et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. La discussion du sujet par les parlementaires – dans un contexte de bond du déficit – se déroule ces prochaines semaines et doit se conclure par un vote des députés le 19 novembre.
