Lancé à la fin de l’été 2021 par la direction générale des finances publiques, le service « Gérer mes biens immobiliers » vient d’entrer dans sa phase active.
Accessible depuis votre « espace particulier » sur Impots.gouv.fr, ce service vous permet d’accéder à la liste de tous les biens immobiliers situés en France (résidence principale, secondaire, biens locatifs…) dont vous êtes propriétaire, que vous les déteniez en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en indivision. Si vous détenez des biens par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, ce service est accessible depuis l’« espace professionnel » du site.
Le service « Gérer mes biens immobiliers » vient d’être enrichi d’une nouvelle fonctionnalité permettant à l’administration fiscale d’identifier les logements encore soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et logements destinés à la location meublée de courte durée), ainsi que les logements vacants susceptibles d’être soumis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants, dans les villes dans lesquelles l’une ou l’autre de ces taxes s’applique.
Vous-même ou un tiers
Pour chacun des logements répertoriés par le fisc, il vous appartient d’indiquer si vous l’occupez vous-même ou s’il est occupé par des tiers (enfants, proches…), et de mentionner à quel titre il est occupé. Autrement dit, vous devez préciser pour chaque bien s’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement que vous donnez en location ou que vous mettez gratuitement à la disposition d’un proche, ou s’il s’agit d’un logement vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé.
Comment est taxé un terrain non constructible ?
En tant que propriétaire, vous réglez chaque année une taxe foncière, calculée sur une base plus faible que celle utilisée pour les propriétés bâties. La vente d’une parcelle non constructible est taxée comme de l’immobilier : les plus-values sont imposées à 19 % et, en plus, soumises aux prélèvements sociaux à 17,2 %. La base taxable est calculée après application d’abattements, qui dépendent de la durée de détention (il faut 22 ans pour être totalement exonéré d’impôts et 30 ans pour les prélèvements sociaux). Attention, si la cession intervient après que le terrain est devenu constructible, une taxe spécifique est prélevée en plus sur le montant de la plus-value encaissée grâce à cette opération.
Vous devez également préciser l’identité des occupants, ainsi que le début et la fin de la période d’occupation ou de vacance. S’il s’agit d’un bien destiné à la location meublée de courte durée, il suffit d’indiquer le début de la période de location saisonnière ; vous n’avez pas besoin de préciser les identités des différents locataires. Mais vous devez indiquer si vous gérez vous-même la location ou si vous avez conclu un contrat avec un professionnel auquel vous déléguez la gestion locative. Enfin, vous pouvez indiquer – mais ce n’est pas obligatoire – le loyer mensuel hors charges.
Amende de 150 euros
Vous avez jusqu’au 30 juin pour effectuer cette formalité. Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. S’agissant d’une obligation déclarative, vous risquez une amende de 150 euros par logement en cas d’oubli ou d’erreur. Une fois cette première déclaration effectuée, vous n’aurez plus qu’à signaler les changements éventuels.
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