Peut-on contester le décret de convocation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet ? C’est le sens d’un recours déposé, mardi après-midi 11 juin, devant le Conseil constitutionnel. Pour les auteurs, le décret comporte de trop nombreuses dérogations qui pourraient altérer la sincérité du scrutin.
L’article L157 du code électoral concernant les élections législatives dispose que « les déclarations de candidatures doivent être déposées à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin ». Or, selon le décret paru le 10 juin, la date limite de dépôt des candidatures est le dimanche 16 juin, soit quinze jours avant le premier tour.
L’article 12 de la Constitution, lui, pose que, pour dissoudre, le président de la République doit consulter le « premier ministre et les présidents des Assemblées ». Ensuite, le texte précise que « les élections ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ». Autant de conditions qui ont été remplies par le président de la République (le vote aura lieu vingt et un jours après la dissolution). Il n’y a pas, d’ailleurs, de condition de date de dépôt des candidatures dans le texte constitutionnel.
Le cas des Outre-mer
Le Conseil constitutionnel avait déjà eu à se prononcer sur ce sujet en 1988, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale par François Mitterrand, après sa réélection à l’Elysée. Le Conseil rappelait que « les dispositions de nature constitutionnelle prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral, qui d’ailleurs ne concernent point le cas d’élections consécutives à la dissolution de l’Assemblée nationale ». En clair : non seulement, selon la hiérarchie des normes, la Constitution prévaut sur la loi, mais en plus ces dispositions du code électoral ne concernent pas les scrutins organisés suite à une dissolution.
Les avocats et les juristes de l’Association de défense des libertés constitutionnelles, auteurs du recours déposé mardi estiment malgré tout que le décret doit être annulé. Dans leur analyse, le texte fixe une date antérieure au 30 juin pour la tenue du scrutin dans certaines circonscriptions d’outre-mer. Conséquence : le délai minimum de vingt jours entre l’annonce de la dissolution et le début des opérations électorales n’est pas respecté. De plus, ils estiment que le choix de ces dates empêche, entre autres, la recherche de financements (notamment pour les petits candidats sans partis), et de faire campagne dans de bonnes conditions, notamment dans les très grandes circonscriptions des Français de l’étranger ou de certaines dans les outre-mer, en Polynésie française par exemple.
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