Une loi contre les ingérences étrangères définitivement adoptée au Parlement

Le Parlement a définitivement adopté par un dernier vote large de l’Assemblée nationale une loi visant à renforcer l’arsenal législatif français contre les ingérences étrangères, mercredi 5 juin. A quatre jours des élections européennes du 9 juin, la proposition de loi Renaissance a été adoptée par un dernier vote large de l’Assemblée nationale, avec 138 voix pour et 10 contre.

La proposition de loi entend notamment créer un registre national de l’influence, une procédure de gel des avoirs financiers, et renforcer à titre expérimental cette lutte par une surveillance algorithmique aujourd’hui réservée à l’antiterrorisme.

« L’adoption de ce texte offre des armes efficaces à nos services de renseignement pour y faire face », a salué dans un communiqué le député de la Vienne Sacha Houlié, qui avait lancé cette proposition de loi avec Thomas Gassilloud (Rhône, Renaissance) et Constance Le Grip (Hauts-de-Seine, Renaissance), à partir de travaux de la délégation parlementaire au renseignement. Cette dernière défend des propositions « essentielles et nécessaires tant la réalité et la dangerosité des ingérences étrangères dans notre pays sont avérées ».

Elle cite les étoiles de David taguées sur des murs d’Ile-de-France, les mains rouges peintes sur le Mémorial de la Shoah, et les « faux cercueils » déposés sous la tour Eiffel. Moscou est soupçonné d’être derrière ces actes de déstabilisation. « Il est crucial de renforcer notre arsenal », a soutenu le ministre délégué au commerce extérieur, Franck Riester, évoquant une « démocratie attaquée de l’intérieur comme de l’extérieur ».

La proposition de loi a reçu le soutien de la droite, des indépendants du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et du Rassemblement national (RN), même si le député Kévin Pfeffer (Moselle, RN) a dénoncé une « petite loi (…) très loin des enjeux ». La gauche s’est en revanche divisée. Si les socialistes ont soutenu le texte, le seul député du groupe écologiste ayant voté s’est abstenu. Députés communistes et « insoumis » ont voté contre.

Dispositif de surveillance algorithmique

Ce texte « n’est pas seulement vide et inefficace, il est dangereux. Il prend prétexte de la lutte contre les ingérences étrangères pour réduire encore l’espace des libertés publiques », a tancé le député Aurélien Saintoul (Hauts-de-Seine, La France insoumise) défendant en vain une motion de rejet.

Dans son viseur : l’élargissement aux cas d’ingérences étrangères, à titre expérimental et pour quatre ans, d’un dispositif de surveillance algorithmique lancé en 2015, destiné à repérer des données de connexion sur Internet. Il était jusque-là restreint au terrorisme, mais les auteurs du texte espèrent qu’il donnera des résultats plus probants contre les ingérences.

Des opposants à la mesure s’inquiètent du périmètre fixé dans la loi, estimant qu’il permettra d’utiliser ces algorithmes au-delà de ce domaine. L’association La Quadrature du Net a critiqué « une nouvelle étape dans l’escalade sécuritaire ».

La proposition de loi entend également obliger des représentants d’intérêts étrangers qui font du lobbying en France, notamment auprès d’élus, de s’inscrire sur un registre national géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avec un régime de sanctions. Il entrerait en vigueur le 1^er juillet 2025.

Seront concernées « les personnes physiques ou morales » qui tenteraient d’« influer sur la décision publique » ou les politiques publiques françaises, en entrant par exemple en contact avec des candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, des parlementaires, des ministres, certains élus locaux ou encore d’anciens présidents de la République.

Une partie de la gauche avait appelé à davantage de garde-fous, s’inquiétant de conséquences pour certains journalistes, partis étrangers d’opposition ou organisations non gouvernementales. Les entités étrangères considérées comme commanditaires potentiels seraient des entreprises contrôlées par des Etats, des partis politiques hors Union européenne (UE) ou les puissances étrangères elles-mêmes, toujours extérieures à l’UE. Le texte prévoit également un gel des avoirs financiers de personnes, entreprises ou entités se livrant à des activités d’ingérence.

Les sénateurs ont aussi instauré une circonstance aggravante pour les crimes et délits commis dans l’intérêt d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère. Et ont voté pour le recours aux techniques spéciales d’enquête (écoutes, localisation, etc.) dans les procédures judiciaires contre ces crimes et délits.