C’est de la niche parlementaire du groupe MoDem de l’Assemblée nationale qu’est issue la loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », votée à l’unanimité par le Parlement, et publiée au Journal officiel du 1er juin. Le député du Haut-Rhin Hubert Ott, qui l’a portée, et sa collègue de la Nièvre Perrine Goulet, rapporteuse, estiment qu’elle devrait réparer deux injustices dont sont victimes les femmes, en matière de droit matrimonial et de droit fiscal.
La première concerne les personnes tuées par leur conjoint, 118 femmes et 27 hommes en 2022, selon l’Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Comme l’a noté un maître de conférences en droit privé, Alex Tani, le meurtrier est certes exclu de la succession de son épouse, et les donations qu’elle lui avait faites sont révoquées, en vertu des régimes de l’« indignité successorale » et de l’« ingratitude » ; mais il peut toujours bénéficier des « avantages matrimoniaux » prévus par son contrat de mariage.
C’est particulièrement le cas si les deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant : si l’un tue l’autre, il devient propriétaire de tous ses biens.
Désormais, ce ne sera plus possible : la loi prévoit qu’un « époux condamné » sera « déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale » qui « lui confèrent un avantage ». Le notaire chargé de la succession saura que ces avantages matrimoniaux ne s’appliquent plus.
Foyer fiscal
La deuxième injustice combattue par la proposition de loi centriste concerne les ex-épouses et ex-époux de fraudeurs fiscaux : même s’ils ont été mariés sous le régime de la séparation de biens, ils sont solidairement responsables des impositions dues par le « foyer fiscal », pendant la période d’imposition commune. Conséquence, les femmes concernées « doivent vendre leurs biens propres pour rembourser une dette professionnelle contractée par l’ex-époux, qui a organisé son insolvabilité ou qui se cache », explique Annabel-Mauve Bonnefous, présidente du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.
Depuis 2008, l’administration doit les décharger de cette obligation de paiement, en cas de « disproportion marquée » entre le montant de la dette fiscale et leur situation financière. La disproportion n’est pas considérée comme « marquée » si la dette est inférieure ou égale à la valeur de leur patrimoine immobilier ou mobilier – qu’elles devront vendre. Si la dette est supérieure, et que leurs revenus ne permettent pas de la rembourser sur une période de trois ans (au lieu de dix jusqu’en 2023), la disproportion est considérée comme marquée.
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