La Commission européenne a fait savoir lundi 8 avril qu’elle examinerait les propositions de changement d’Apple pour son App Store émises trois jours auparavant. Ce qui intéresse Bruxelles c’est le changement de système de paiement dédié aux plateformes de streaming musical, pour lequel l’entreprise a été condamnée début mars. En apparence, elle semble s’être conformée. En réalité, c’est à l’institution européenne de se prononcer.
La Commission a de quoi être satisfaite…
Apple l’avait proclamé haut et fort dès réception de son amende de 1,84 milliard de dollars pour abus de position dominante : les choses n’en resteront pas là, il y aura un appel. La Commission européenne aurait infligé cette sanction en dépit de son incapacité « à découvrir la moindre preuve crédible d’un préjudice causé aux consommateurs » dixit Cupertino.
Passé le temps des grands discours, Apple a annoncé une mise à jour des règles de l’App Store. On y apprend, notamment, que les plateformes musicales pourront, en Europe, placer un lien menant vers leurs propres sites pour tout paiement. Finis l’obligation de passer par le système de paiement d’Apple comme depuis près d’une décennie.
Une victoire pour Spotify qui a engagé la bataille juridique en 2019. Une plainte qui a mené à l’ouverture d’une procédure officielle de la Commission l’année suivante, avant d’aboutir, après moult péripéties, à l’amende récente.
Une sanction à laquelle Bruxelles a eu la prudence d’adjoindre l’obligation de régler le problème. Le cœur, affiché, des « conditions commerciales déloyales » d’Apple : la pratique de l’anti-steering, ou l’interdiction pour les développeurs d’applications d’orienter leurs utilisateurs vers leurs propres services.
À moins qu’Apple ait tenté quelque chose
La solution du lien proposé par Apple semble donc satisfaire les attentes. Semble, parce qu’une petite ligne des nouvelles règles de l’App Store, repérée par Politico, risque de faire grincer des dents. Selon les dispositions prises par l’entreprise, elle récolte une commission de 27 % sur toutes les ventes faisant suite à l’usage du lien. Dans une limite de sept jours.
Toute la démarche de Spotify ayant justement pour but d’éviter la commission obligatoire d’Apple de 30 % sur tout achat in-app, la solution et surtout ses discrètes précisions risquent de ne pas suffire. Car c’est bien là le véritable cœur du conflit, le nerf de la guerre.
Spotify estime cette commission indue pénalise ses utilisateurs sur lesquelles elle est répercutée. Un point mentionné par la Commission européenne pour justifier sa sanction. Au contraire, depuis le début, Apple juge que son service, l’App Store, doit être rétribué par ces commissions pour fonctionner dans les meilleures conditions. Dans sa nouvelle mise à jour, l’entreprise américaine insiste lourdement sur la qualité et le nombre significatif de sécurités, contrôles et autres sur l’App Store.
Désormais la balle est dans le camp de la Commission européenne. Elle a fait savoir à divers médias qu’elle a déjà commencé à évaluer les dispositions prises par Apple. C’est elle qui dira si elles sont conformes à ses attentes ou si elles restent insuffisantes.
