La BCE n’avait pas le droit d’enquêter sur les avoirs de Silvio Berlusconi dans la Banca Mediolanum, malgré la condamnation de l’ancien Premier ministre italien pour fraude fiscale, a déclaré jeudi la plus haute juridiction de l’UE.
Silvio Berlusconi a remporté ce jeudi une victoire posthume devant la plus haute juridiction de l’UE, dans le cadre d’un litige de longue date concernant la propriété de la Banca Mediolanum de Milan.
Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont déclaré que le magnat des médias et ancien Premier ministre italien pouvait conserver sa participation dans une banque italienne, malgré sa condamnation à l’époque pour fraude fiscale.
La Banque centrale européenne (BCE) « ne pouvait pas légalement s’opposer à la détention par M. Berlusconi d’une participation qualifiée dans la Banca Mediolanum », a déclaré la Cour, car il avait simplement « continué à détenir une participation qualifiée qu’il avait acquise avant la transposition des dispositions du droit de l’UE sur lesquelles la BCE s’était appuyée ».
La BCE, en tant que principal superviseur financier de l’UE, est chargée de veiller à ce que toute personne détenant plus de 10 % des actions d’une banque jouisse d’une bonne réputation.
En 2016, le régulateur a contesté la participation détenue par Berlusconi, via sa société d’investissement Fininvest, dans la banque, en raison de sa condamnation pour fraude.
Mais les juges ont déclaré ce jeudi que la BCE n’avait pas le droit d’enquêter sur une transaction qui a eu lieu lorsque la banque est rachetée par sa propre filiale, annulant ainsi un précédent arrêt de la Cour générale de 2022 qui avait donné raison à la banque de Francfort.
Après la crise financière, le pouvoir de surveillance des banques de l’UE est passé des autorités nationales à la BCE. En 2014, la Banque d’Italie avait ordonné à Silvio Berlusconi de vendre ses actions, une décision qui a été annulée en appel par les tribunaux nationaux.
Au cours de sa carrière haut en couleur, durant laquelle il a été Premier ministre à plusieurs reprises, M. Berlusconi a fait l’objet de nombreux procès pour des accusations telles que l’appartenance à la mafia, la corruption et la prostitution de mineures, mais sa seule condamnation a été prononcée en 2013 dans une affaire de fraude fiscale.
Sa condamnation à quatre ans d’emprisonnement lui avait valu d’être exclu du Parlement, mais ses avocats ont déclaré à la Cour de justice de l’UE qu’il s’avait été effectivement réhabilité par la suite.
Silvio Berlusconi est décédé en 2023, mais l’affaire judiciaire n’avait pas été éteinte. Ses héritiers et les membres de sa famille, dont beaucoup siègent au conseil d’administration de Fininvest et entretiennent des liens avec ses autres sociétés, telles que le radiodiffuseur Mediaset, avaient poursuivi le combat du Cavaliere.
Les porte-paroles de Fininvest et de la BCE n’ont pas répondu à une demande de commentaire.
