Honoraires des avocats : Litige entre l’ONAT et le conseil de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence a dit émettre des réserves au sujet de la décision de l’ONAT relative à la fixation des montants des honoraires minimums des avocats, en attendant de statuer sur le fond du litige publié devant le Conseil.

Dans ce contexte, le bâtonnier des avocats Hatem Meziou a exprimé le rejet de cette décision, mettant en garde contre une « atteinte à l’indépendance du métier » et à une violation de la loi.

Selon un communiqué publié dans la soirée de jeudi 14 mars 2024, le Conseil de la Concurrence a indiqué que, « suite à la décision de l’ONAT concernant la fixation des montants des honoraires minimums des avocats sur la base du rapport du rapporteur général, le Conseil de la Concurrence s’est saisi du dossier en vertu de sa décision en date du 14 février 2024 et conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi numéro 36 de l’année 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix ».

A cet égard, le Conseil a décidé le 13 mars 2024 de « prendre une mesure temporaire suspendant l’application de la décision de l’Ordre National des Avocats concernant la fixation des montants des honoraires minimums des avocats et des critères de détermination de ceux-ci jusqu’à ce que le litige soit tranché ».

Dans une déclaration à l’Agence TAP, le bâtonnier des avocats a expliqué que la décision du Conseil de la Concurrence demeure « conservatoire ». Il a également estimé que « cette décision est en dehors du contexte et de l’histoire, portant atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat, qui bénéficie d’une autonomie de gestion depuis des années ».

Mziou a estimé que le Conseil de la Concurrence n’est pas habilité pour examiner les décisions émanant des organes professionnels indépendants, « car selon le texte juridique réglementant la profession des avocats, c’est le Conseil de l’Ordre qui réglemente et gère la profession », a-t-il indiqué.