Le chef du gouvernement Ahmed Hachani a présidé, ce jeudi 4 juillet 2024 au Palais de la Kasbah, un conseil ministériel au cours duquel plusieurs thèmes ont été examinés dont notamment la révision du Code de commerce et la question des chèques sans provision.
Le chef du gouvernement Ahmed Hachani a présidé, ce jeudi 4 juillet 2024 au Palais de la Kasbah, un conseil ministériel au cours duquel plusieurs thèmes ont été examinés dont notamment la révision du Code de commerce et la question des chèques sans provision.
Chèques sans provision, principaux points de la nouvelle législation
Un projet de loi visant à réviser certaines dispositions du Code de commerce et à les compléter (article 410). Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’activation de la révolution législative et de la révision des législations soutenant le rôle de la justice dans la stimulation de l’économie nationale, l’amélioration du climat des affaires et l’adaptation de la politique pénale aux particularités des transactions économiques.
La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a exposé à cette occasion, les principaux points du projet de loi visant à renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions par chèque, à améliorer les pratiques bancaires, à réaliser le développement économique et la justice sociale en renforçant les obligations et la responsabilité des banques, en encourageant l’utilisation de moyens de paiement et de solutions électroniques alternatives, et en améliorant la performance des institutions bancaires et financières.
Le projet de loi prévoit :
- Renforcement de la responsabilité des banques
- Adoption d’une nouvelle forme de chèque et le plafonnement des montants des chèques
- Mise en place d’une plateforme électronique pour les transactions par chèque
- Abrogation de la criminalisation de l’émission de chèques sans provision d’un montant égal ou inférieur à 5000 dinars
- Admission des poursuites pénales uniquement sur plainte du bénéficiaire
- Introduction de la médiation pour résoudre les litiges liés aux chèques
- Élargissement de la portée des accords de règlement pour inclure la phase de mise en œuvre de la sanction ainsi que la phase de poursuite et de jugement
- Amélioration des pratiques bancaires et renforcement de la fonction économique et sociale des institutions bancaires ;
- Possibilité de régulariser la situation des personnes condamnées pour chèque sans provision
