Le rapporteur de la Commission de la législation générale au Parlement, Dhafer Sghayeri, est revenu ce mardi 3 septembre 2024 sur la nouvelle loi sur les chèques adoptée par l’ARP il y a un mois.
Lors de son intervention sur Mosaïque FM, il a déclaré que bien que certaines dispositions du Code de commerce aient été amendées et publiées au Journal officiel il y a un mois, leur application n’a pas encore commencé à plusieurs égards.
« L’élément le plus important de la loi est la plateforme électronique et la nouvelle méthode de gestion des chèques que toutes les banques doivent adopter de manière obligatoire sous la supervision de la Banque centrale dans un délai de six mois. Actuellement, la méthode de gestion des chèques a changé, mais les banques n’ont pas mis à jour leurs pratiques. Par exemple, elles n’ont pas encore appliqué la nouvelle règle qui impose un délai de notification de 7 jours au lieu de 3 jours, ce qui est contraire à la loi. De plus, le recours à un huissier de justice est illégal dans ce nouveau contexte », a-t-il dit.
« Les banques attendent une circulaire réglementaire de la Banque centrale pour commencer à appliquer la nouvelle loi, et le tribunal attend des clarifications du ministère de la Justice pour résoudre la situation de milliers de citoyens. Rien n’a changé pour l’instant », a-t-il encore expliqué.
Le député a exprimé son indignation face au non-application d’une loi qui a été adoptée au Parlement et publiée au Journal officiel, soulignant que les procédures sont complexes et que les notaires et huissiers n’ont pas encore assimilé ces amendements.
« Ce qui se passe est anormal. L’administration tunisienne résiste à tout projet qui sert les Tunisiens ou leur facilite la vie. J’ai maintenant la conviction que tout texte de loi qui complique la vie des Tunisiens est maintenu, tandis que tout texte qui leur simplifie la vie est ignoré », a-t-il regretté.
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le 30 juillet le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code du commerce connu sous le nom de « loi du chèque sans provision », avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix contre.
Parmi les principales dispositions on cite :
- Plafonnement du montant du chèque à 30 mille dinars
- Avant son amendement, l’article 411 du Code de commerce prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du chèque en cas d’émission sans provision. Désormais, l’émission d’un chèque sans provision d’une valeur inférieure à 5000 dinars est dépénalisée. Cependant, l’amendement du code de commerce contribuera à réduire la peine de prison à 2 ans et une pénalité estimé à 20% du montant du chèque
- Passer la peine à dix ans de prison dans les cas où celle-ci dépassait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci était inférieure à vingt ans
- Concernant les peines, elles ne seront plus cumulatives, ces dispositions concernent aussi les personnes emprisonnées, condamnées ou recherchées dans une affaire de chèque en bois, dans la mesure où les nouveaux textes auront un effet rétroactif
- Suspension de la peine pour les détenus ayant honoré leurs engagements financiers et annulation des frais et des pénalités
- Possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative, même pour les personnes déjà emprisonnées ou condamnées
- Criminalisation de la réception d’un chèque de garantie
- Les poursuites judiciaires ne sont plus activées automatiquement par les services bancaires, elles doivent être engagées par le bénéficiaire du chèque
- Un mécanisme de médiation obligatoire avant de lancer les poursuites judiciaires
- Mise en place, par la Banque Centrale, d’une plateforme électronique qui permettra au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement si le solde de l’émetteur couvre le montant
- Renforcement des devoirs des banques et leur responsabilité dans l’émission par leurs clients de chèque sans provision (ces institutions financières doivent être solidaires de leurs clients fautifs)
