Vers la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité ? Dans un rapport rendu ce mardi 19 novembre, l’Autorité de la concurrence recommande au gouvernement de « revoir en profondeur l’organisation des marchés de l’électricité » et de « préparer la suppression » de ce dispositif qui concerne aujourd’hui 59 % des particuliers et 35 % des petits consommateurs.
Si le gendarme de la concurrence reconnaît que les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) constituent une « offre rassurante » pour les consommateurs, « qui les protège des variations de prix », elle affirme qu’ils ne sont pas pour autant « un prix bas ni un prix fixe ». « Ils brouillent le signal prix qui devrait inciter les consommateurs à une plus grande sobriété énergétique et pèsent fortement sur le jeu concurrentiel en limitant les débouchés des fournisseurs et la diversité des offres proposées aux consommateurs », affirme l’autorité administrative indépendante rattachée à Bercy, qualifiant leur existence d’« obstacle au libre jeu de la concurrence ».
En conséquence, elle recommande de « préparer de manière concrète la suppression des TRVE sans renoncer aux objectifs de politique publique qui leur sont attribués mais en affectant à ceux-ci des instruments mieux ciblés ». Elle préconise la mise en place d’autres dispositifs, comme « la désignation d’un ou plusieurs fournisseurs de dernier recours ».
La Commission de régulation de l’énergie préconise le maintien des TRVE
De son côté, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a formulé une recommandation opposée en prônant pour le maintien des TRVE pour les cinq prochaines années. « Les TRVE sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché et le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs », assure le rapport.
À LIRE AUSSI Budget 2025 : votre facture d’électricité va-t-elle augmenter ?
À Découvrir
Le Kangourou du jour
Répondre
La Commission considère également que « seuls les TRVE offrent ce lissage » des prix pour les Français concernés, qui leur sont « fortement » attachés. La CRE souligne en conséquence le « rôle majeur » que jouent ces tarifs « au bénéfice du consommateur ». Elle souligne qu’en dépit d’offres de marché « largement moins chères (jusqu’à 15 ou 20 %) » depuis quelques mois il y a « une mobilité faible des clients aux TRVE vers les offres de marché », ce qui démontre que « le prix ne représente pas le seul critère ».
Le gouvernement doit, à partir de ces recommandations divergentes, rédiger un rapport à destination de la Commission européenne en vue de la disparition, fin 2025, de l’Arenh, un dispositif négocié avec Bruxelles pour permettre l’émergence d’une concurrence à EDF et qui prévoit la mise à disposition des fournisseurs alternatifs d’électricité, précise l’Agence France-Presse.
