Pour les opposants au projet de Rachida Dati de réforme de la gouvernance des médias publics, la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée dimanche 9 juin, qui suspend tous les textes en discussion, fait figure d’obstacle bienvenu. Mais si la route menant à la création d’une holding, puis d’une fusion de France Télévisions, de Radio France, de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et, selon les scénarios, de France Médias Monde, est pour l’instant coupée, un autre danger menace l’audiovisuel public de manière imminente : à la fin de l’année, son financement pérenne et indépendant de l’Etat ne sera plus assuré.
Lundi 10 juin, en effet, devaient commencer, en commission spéciale à l’Assemblée nationale, des travaux en vue de l’examen d’une proposition de loi organique censée mettre un terme à ce péril, créé par la suppression de la redevance en 2022. « En réalité, on a commencé à s’inquiéter dès que l’on a appris [en 2018] que la taxe d’habitation [à laquelle était adossée la redevance] allait disparaître [elle a été supprimée progressivement entre 2020 et 2023], raconte Marie-Christine Saragosse, la PDG de France Médias Monde. Depuis, nous n’arrêtons pas de dire à notre actionnaire, aux députés et aux sénateurs qu’il y a urgence à trouver un mode de financement affecté. » Elaboré en catastrophe en 2022, le dispositif de financement par une fraction de TVA s’interrompra en effet, quoi qu’il arrive, à la fin de l’année.
Après avoir ambitionné, en 2023, de pérenniser ce système provisoire, les députés de la Loire Quentin Bataillon (Renaissance) et des Vosges Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) ont déposé, début mai, une nouvelle proposition de loi organique. A l’instar de leur collègue du Bas-Rhin Bruno Studer (Renaissance), qui avait déposé un texte similaire en juillet 2023 (aussitôt oublié), les deux élus souhaitaient recourir à un prélèvement sur recettes pour constituer le budget des sociétés de médias publics (environ 4 milliards d’euros). Fraction de la TVA ou prélèvement sur recettes, « les deux systèmes sont bons et évitent une régulation infra-annuelle, explique-t-on à France Télévisions. Même si ni l’un ni l’autre ne garantit le montant de la ressource ».
« C’est un château de cartes qui s’écroule »
« Le financement par prélèvement sur recettes apparaissait comme la meilleure solution et convenait à l’ensemble des dirigeants de l’audiovisuel public », regrette Jean-Jacques Gaultier. Ces derniers jours, cependant, des élus de la commission des finances du Sénat avaient laissé filtrer leur opposition à ce dispositif, que la commission des affaires culturelles, présidée par Laurent Lafon (UDI), appelait au contraire de ses vœux. « Bercy avait donné son accord à cette proposition de la ministre de la culture », assure le sénateur du Val-de-Marne, à l’origine de la proposition de loi sur la réforme de la gouvernance. Dans le scénario idéal échafaudé par Rachida Dati, les réformes de la gouvernance et du financement devaient être approuvées par les députés, de façon concomitante, avant l’été.
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