Augmenter le ticket modérateur sur les consultations médicales, soit la somme restant à payer aux patients après remboursement de la Sécurité sociale et couverte par les complémentaires de santé. La mesure, sensible, de transférer ainsi de l’Assurance-maladie vers les complémentaires plus de 1 milliard d’euros, pour contenir un déficit de la Sécurité sociale qui se creuse, doit être débattue dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’examen dans l’Hémicycle débute lundi 28 octobre. Ce « ticket » pourrait passer de 30 % aujourd’hui à 40 % demain, chez le médecin ou la sage-femme.
Le gouvernement a choisi ainsi de reporter vers les complémentaires ces dépenses de santé, ce qui provoquera, sans aucun doute, des augmentations de cotisations pour les assurés. Comme cela a été fait, en 2023, en augmentant le ticket modérateur sur les soins bucco-dentaires.
« Je suis ouverte à d’autres options, à condition qu’elles garantissent le même équilibre financier », a avancé Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé, dans la Tribune dimanche du 27 octobre, se disant « très attentive à l’impact sur le pouvoir d’achat des plus modestes ». « Je rappelle aussi que la hausse du ticket modérateur n’impacte pas les Français les plus fragiles, c’est-à-dire le quart de nos concitoyens bénéficiant de la C2S, la complémentaire santé solidaire, qui prend en charge les consultations médicales », a-t-elle précisé. Depuis l’annonce de la mesure, le gouvernement le répète également : les personnes en affection longue durée, soit couvertes à 100 % par la Sécurité sociale pour leur pathologie, ne verront pas de changement sur leurs remboursements.
Un simple jeu de vases communicants ? Dans les rangs des spécialistes du système de protection sociale, on le souligne : une telle option n’a rien d’anodin. Elle a rouvert le débat, presque aussi vieux que la « Sécu », du partage des rôles entre ces deux acteurs historiques de notre système de santé. Les députés ne s’y sont pas trompés en s’élevant, de manière unanime, contre ce transfert lors des premiers débats budgétaires en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale. « C’est l’universalité de l’Assurance-maladie qu’on est train d’abîmer », a soutenu Philippe Vigier (MoDem, Eure-et-Loir), jeudi 24 octobre.
L’architecture hybride, combinant une Assurance-maladie obligatoire, relevant de la Sécurité sociale, et une Assurance-maladie complémentaire, relevant du marché, remonte à l’après-guerre. Ses grands équilibres ont néanmoins évolué : la part des dépenses prises en charge par la Sécurité sociale, après avoir légèrement diminué entre les années 1980 et 2010, progresse depuis une décennie pour atteindre aujourd’hui 80 % du total, en premier lieu sous l’effet de l’augmentation du nombre des personnes en affection longue durée (ALD), couvertes totalement par la « Sécu ». La part financée par les complémentaires santé, mêlant une myriade d’acteurs (mutuelles, assurances santé et institutions de prévoyance), s’est quant à elle stabilisée autour de 13 %, quand le reste à charge des ménages s’établit, lui, à 7 %.
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