C’est une proposition de loi mûrement réfléchie et travaillée avec les ONG les plus engagées dans la décarbonation des transports. Le texte émane de Damien Adam, député Renaissance de Seine-Maritime, pour « accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles », comme l’indique son intitulé.
La logique est simple : les flottes sont les voitures achetées par les entreprises, soit pour leur usage, soit comme avantage en nature pour leurs salariés. Aujourd’hui, les sociétés pèsent plus de la moitié des achats neufs. Quelques années plus tard – parfois moins lorsque ces entreprises sont des loueurs de courte durée comme Hertz, Ada, Avis, EuropCar… – ces véhicules sont revendus d’occasion, avec une décote, ce qui permet aux ménages de s’équiper à un prix plus abordable.
Plus les flottes passent à l’électrique, plus il y aura de « wattures » abordables pour tous. Un enchaînement nécessaire pour décarboner les déplacements déjà identifiés dans la loi d’orientation des mobilités de 2019, dite LOM, portée par Elisabeth Borne, ministre des transports. Cette loi imposait aux entreprises détenant plus de 100 véhicules légers, une part minimale de voitures à faibles émissions dans le renouvellement annuel de leur parc.
« La loi n’a pas été suivie d’effet »
Quatre ans plus tard, le député Damien Adam estime qu’elle ne suffit pas. « En l’absence de mécanisme de contrôle et de sanction, la loi n’a pas été suivie d’effet », explique-t-il. Il en veut pour preuve les rapports publiés par l’ONG Transport & Environnement sur le respect de la loi LOM pour qui 66 % des entreprises visées n’étaient pas en phase avec l’obligation d’incorporer au moins 10 % de véhicules à faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leurs flottes en 2022. « En 2022, seuls 6,5 % des véhicules légers neufs intégrés au sein de ces parcs étaient électriques, sans différence significative entre les entreprises visées par la loi et les autres », explique-t-il. C’est beaucoup moins que les particuliers.
Le député propose donc d’accélérer le tempo, avec un objectif de renouvellement des flottes de 20 % à partir du 1er janvier 2024, 30 % à partir de 2025, 40 % en 2026 et ainsi de suite jusqu’à 95 % à compter du 1er janvier 2032. Il prévoit des « sanctions proportionnées », notamment une restriction d’accès aux marchés publics et ne veut plus compter les véhicules au GPL ou les hybrides rechargeables.
« La trajectoire que je propose correspond à ce que préconise le secrétariat général à la planification écologique », rappelle le député qui compte donc sur le soutien du gouvernement. Il a déjà celui de nombreuses ONG (Transport & Environnement, Réseau Action Climat, WWF, Fondation pour la nature et l’homme, UFC-Que Choisir, Forum pour l’investissement responsable, Iddri, Pour un réveil écologique, CFDT, Avere, Climate Group ou Shift Project). Les Verts et La France insoumise (LFI) soutenaient aussi le texte tel que présenté à la commission du développement durable, lundi 8 avril au soir.
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