Cette fois, c’est parti. Envisagée de longue date, annoncée en décembre 2023, suspendue par la dissolution puis le changement de premier ministre, la réforme de la politique immobilière de l’Etat est en passe de se concrétiser. A l’occasion du débat sur le budget pour 2025, le gouvernement vient d’arrêter ses choix et de déposer un amendement qui, s’il est adopté, lancera ce qui est présenté comme un « chantier phare » pour transformer l’Etat.
Objectif : mieux gérer un patrimoine immobilier gigantesque, en vendre une partie, et adapter le reste au changement climatique. Quitte, pour cela, à bousculer des habitudes immémoriales, par exemple en faisant payer des loyers aux ministères qui occupent des bâtiments publics. « C’est une révolution, applaudit François Jolivet, député (Horizons) de l’Indre et coauteur avec Kevin Mauvieux (RN) d’un rapport sur la politique immobilière de l’Etat, examiné le 14 novembre à l’assemblée. On entre dans la modernité. Enfin ! »
En décembre 2023, la Cour des comptes avait dressé un bilan alarmant. Manque d’entretien des bâtiments, retards dans la rénovation énergétique, faible rationalisation des surfaces, pilotage interministériel insuffisant… « L’immobilier de l’Etat voit se dresser devant lui un “mur” de mise aux normes et d’investissement qui nécessite une réponse ne faisant pas aujourd’hui l’objet d’une stratégie explicite », alertait la Cour, en proposant trois scénarios pour redresser le cap.
Des trois, le gouvernement a retenu celui jugé « le plus réformateur » par la Cour des comptes – mais sans doute le plus risqué aussi. Il consiste à créer une structure foncière publique, et à lui transférer la propriété d’une grande partie des biens aujourd’hui détenus en direct par l’Etat. Cette nouvelle structure, contrôlée à 100 % par l’Etat mais gérée de façon distincte, se retrouverait propriétaire de très nombreux bureaux et logements, et facturerait des loyers à leurs occupants, à commencer par les ministères, habitués jusqu’à présent à ne rien payer. Cette réforme dissocierait donc les rôles de l’Etat-propriétaire et de l’Etat-occupant, souvent confondus.
« Une démarche vertueuse »
L’amendement gouvernemental transmis le 8 novembre au Parlement pose les fondations de cette réforme. Il prévoit de créer la foncière au cœur de l’édifice sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), présidé par un fonctionnaire, le directeur de l’immobilier de l’Etat. Si cet amendement est adopté, la foncière recevra dès 2025 un premier ensemble d’actifs, à savoir les immeubles de bureaux occupés en Normandie et dans le Grand-Est par les services du ministère des finances et du ministère de l’intérieur (hors police et gendarmerie).
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