La clôture de la convention citoyenne sur la fin de vie, le 27 avril, a relancé le débat sur ce qu’il faut attendre de ces innovations démocratiques. La réponse officielle à cette question, devenue une sorte de mantra pour ses promoteurs, est désormais établie : les conventions citoyennes sont utiles parce qu’elles élargissent le débat en incluant des citoyens lambda par le biais d’une procédure délibérative « de qualité » et enrichissent de fait le travail des représentants politiques, des ministres aux parlementaires. La démocratie représentative irait donc mieux avec les conventions citoyennes.
L’unanimisme de ce plébiscite a de quoi surprendre. La convention citoyenne sur la fin de vie n’a en effet répondu à aucune des critiques soulevées lors de la précédente convention citoyenne (pour le climat) quant à l’omniprésence du président de la République ou à la faible prise en compte des recommandations citoyennes. Cette fois-ci, le président s’est gardé d’annoncer une transmission « sans filtre » des propositions. Mais aucune réponse claire n’a été apportée sur la façon dont la nouvelle convention allait concrètement influencer le processus décisionnel. Le lien entre les choix publics et le travail délibératif de ces conventions, dont tout le monde salue la grande qualité, est maintenu dans le flou.
Les conventions, telles qu’elles ont été confiées au Conseil économique, social et environnemental (CESE), s’illustrent donc par un vide procédural persistant. Et il y a de quoi s’en émouvoir. Face à la critique, des conventionnels eux-mêmes, sur les effets pour le moins discutables des travaux de la convention pour le climat dans la fabrique de la loi, on pouvait objecter que la nouveauté du dispositif expliquait l’absence d’anticipation sur sa portée décisionnelle. Mais, pour la convention sur la fin de vie, rien n’a été prévu, essayé, ni même envisagé, pour corriger ce qui apparaît comme le problème majeur de la première convention. De fait, c’est avant que l’on connaisse l’issue décisionnelle de la nouvelle convention que les organisateurs et les commentateurs s’enthousiasment à la perspective d’une prochaine, dont on attend sagement que le président annonce le sujet.
Portée incertaine
Comment expliquer le succès de ces dispositifs supposés incarner le grand renouveau démocratique, mais dont la portée décisionnelle est, au mieux, incertaine ?
Nos recherches et l’actualité récente du droit de la participation citoyenne soulèvent une piste d’explication, à partir d’un constat simple : l’autocélébration des conventions citoyennes est concomitante avec l’incessante remise en cause de la Commission nationale du débat public, très récemment encore par la loi sur l’industrie verte, au nom de la simplification administrative. D’un côté, la seule institution publique indépendante en mesure de garantir un droit à la participation un tant soit peu contraignant pour les acteurs publics et privés est explicitement attaquée. De l’autre, une innovation démocratique dont le lien à la décision demeure conditionné au bon vouloir des autorités gouvernementales est présentée comme l’avenir de la démocratie.
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