Modifier les critères d’éligibilité pour accéder à l’aide à mourir, « c’est rompre l’équilibre de ce projet de loi », a mis en garde lundi 27 mai la ministre de la santé, Catherine Vautrin, en introduisant les débats à l’Assemblée nationale sur le texte du gouvernement.
Le gouvernement souhaite que l’aide à mourir soit « ouverte uniquement » aux personnes majeures « atteintes d’affections graves et incurables avec pronostic vital engagé à court ou moyen terme, souffrant de douleurs insupportables et réfractaires aux traitements » et « qui en expriment la demande de manière libre et éclairée », a-t-elle souligné.
La ministre réclame un retour à la version initiale du projet de loi, plus stricte, tandis que les députés ont supprimé en commission la notion de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », lui préférant celle d’affection « en phase avancée ou terminale ».
Catherine Vautrin a aussi longuement insisté sur le « discernement » du patient jusqu’au bout, « fondement » de ce projet de loi : la « volonté libre et éclairée du patient » sera le « pilier absolu du texte », a-t-elle assuré. « Seul le patient doit exprimer sa volonté de manière libre et éclairée et réitérée », a souligné la ministre, alors que des députés de gauche et du camp présidentiel demandent d’ouvrir l’aide à mourir à des patients qui l’auraient demandée dans des directives anticipées, avant de perdre leur discernement.
Dans le « périmètre précis » fixé par le gouvernement, environ « 4 000 personnes par an » seraient concernées par l’aide à mourir, a estimé Catherine Vautrin, « majoritairement atteintes de cancers ou de fibrose pulmonaire en phase terminale, de maladies neurodégénératives graves en phase très avancée qui peuvent entraîner une paralysie des muscles impliquant la motricité ou la déglutition ».
Catherine Vautrin a affiché « son attachement à un texte d’équilibre », « boussole » de ce débat, tout en voulant répondre à une « demande sociétale claire, d’aller un pas plus loin » dans la législation en vigueur sur la fin de vie.
L’Assemblée nationale a prévu deux semaines de discussions en première lecture, le vote devant avoir lieu le 11 juin, avant la transmission du texte au Sénat à la rentrée prochaine.
« Aide à mourir » : quels sont les points les plus controversés du projet de loi ? Comprendre en trois minutes
L’Assemblée nationale commence à débattre, à partir du 27 mai, du « projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Vingt séances publiques ont été programmées pour examiner ce texte qui suscite d’autant plus de désaccords que l’enjeu est lourd : seize de ses vingt et un articles ont pour but d’autoriser une « aide à mourir », ce qui serait une première en France.
Plusieurs points ont déjà été modifiés lors de l’examen du texte en commission spéciale, parfois contre l’avis du gouvernement. C’est le cas de la suppression du critère de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », remplacé par celui de « phase avancée ou terminale » d’une maladie. Dans cette vidéo, nous détaillons ces principaux points de tensions, tout en donnant les principaux arguments de chacun.
Et si vous voulez en savoir plus sur l’avis des différents responsables religieux français sur ce projet de loi, qu’Emmanuel Macron a consulté à de nombreuses reprises en amont, nous vous renvoyons au décryptage ci-dessous.
« Comprendre en trois minutes »
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