La Commission européenne a rendu ce 24 juin ses conclusions préliminaires d’une enquête sur le non-respect du Digital Markets Act (DMA) par Apple. Elle ouvre la voie à des sanctions et annonce l’ouverture d’une nouvelle procédure.
Apple possiblement sanctionné pour non-respect du DMA, une première
Depuis le 25 mars, l’Union européenne enquête sur le nouveau fonctionnement de l’App Store d’Apple. Afin de se conformer au DMA, ce géant technologique a dû apporter quelques modifications à son magasin d’application, concerné par le texte.
Des nouveautés ont donc été annoncées en début d’année. Cependant, pour continuer de toucher de l’argent et des commissions sur les achats réalisés via les applications, Apple a élaboré un nouveau système.
Deux frais supplémentaires ont fait leurs apparitions, à savoir une augmentation de 3 % de la commission prélevées via l’App Store, ainsi qu’une redevance de 50 centimes par téléchargement d’applications installées plus d’un million de fois.
En d’autres termes, Apple s’est conformé au DMA tout en instaurant un nouveau système de commission jugé… Incompatible avec le DMA. Les conclusions de l’enquête publiée aujourd’hui expliquent en effet que la Commission juge ces nouvelles règles de l’App Store contraires au règlement européen.
« Les règles de l’App Store enfreignent le règlement sur les marchés numériques car elles empêchent les développeurs d’applications d’orienter les consommateurs vers des canaux de distribution alternatifs pour des offres et du contenu », affirme-t-elle.
“Act different” should be their new slogan🍏
For too long @Apple has been squeezing out innovative companies — denying consumers new opportunities & choices.
Today we are taking further steps to ensure AppStore & iOS comply with #DMA pic.twitter.com/e741oV9r9l
— Thierry Breton (@ThierryBreton) June 24, 2024
Le commissaire européen au marché intérieur, le Français Thierry Breton, y est lui aussi allé de son petit commentaire. « Nous sommes déterminés à utiliser la boîte à outils claire et efficace du DMA pour mettre rapidement un terme à une saga qui dure déjà depuis de trop nombreuses années. Depuis trop longtemps, le géant de la tech évince les entreprises innovantes et prive les consommateurs de nouvelles possibilités », a-t-il asséné.
Ces conclusions, et les sanctions qui pourraient suivre, sont une première dans le cadre du DMA. Apple peut maintenant répondre par écrit à l’avis du régulateur européen. Malgré la défense du groupe, si ces conclusions se voient confirmées, alors des sanctions seront prises d’ici fin mars 2025.
Elles peuvent aller jusqu’à une amende représentant 10% de son chiffre d’affaires mondial. Margrethe Vestager, vice-présidente chargée de la concurrence, a évoqué « un jour très important pour l’application effective de la DMA ».
La nouvelle enquête annoncée dans le communiqué porte quant à elle sur la façon dont Apple impose une commission aux développeurs souhaitant se lancer en dehors de l’App Store.
Le parcours utilisateur et les multiples alertes affichées avant un téléchargement d’une application en dehors de l’App Store vont également être passés au crible. Là encore, pour violation du DMA.
