Ce 22 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur le modèle « consentir ou payer ». Il pointe que le choix entre un traitement de données à des fins de publicité comportementale et le paiement d’une redevance ne respecte pas les « exigences relatives à un consentement valable ».
Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et ses homologues européens, un véritable choix doit être proposé aux utilisateurs. « Les frais facturés ne doivent pas obliger les personnes à donner leur consentement », souligne le CEDP dans le communiqué annonçant l’avis.
L’option de simplement proposer un abonnement payant ne peut donc pas « être considérée comme la voie à suivre par défaut ». Le CEDP a ainsi souligné la nécessité pour les grandes plateformes de proposer une alternative supplémentaire, gratuite et sans publicité ciblée.
Une solution pourrait ainsi être de proposer de la publicité contextuelle. Les responsables de traitement doivent donc s’assurer que les paiements sont bien appropriés. Cette nuance doit être à la fois abordée en prenant en compte la position sur le marché du fournisseur, mais aussi en jaugeant la dépendance des usagers à son service. Il est également rappelé aux entreprises que le consentement ne dispense pas du respect des grands principes du règlement général sur la protection des données, comme la minimisation des données, la loyauté, la nécessité, etc.
L’avis du CEPD fait suite à une demande des autorités de protection des données néerlandaise, norvégienne et hambourgeoise. Il a été formulé au titre de l’article 64.2 du RGPD. Des lignes directrices générales sur les modèles « consentir ou payer » seront prochainement proposées par le CEDP.
