Le Parlement européen a adopté un nouveau texte élargissant le droit à la réparation au sein de l’Union européenne (UE). Objectif : encourager les citoyens à faire réparer leurs produits plutôt que s’en procurer un nouveau.
Les garanties étendues
Les nouvelles règles ont été votées à 584 voix pour et seulement 3 voix contre. « Le droit des consommateurs à la réparation des produits va devenir une réalité. Il sera plus facile et moins coûteux de réparer plutôt que d’acheter des articles neufs et coûteux. Il s’agit d’une avancée significative pour le Parlement et son engagement à donner aux consommateurs les moyens de lutter contre le changement climatique », se félicite René Repasi, rapporteur du texte, dans un communiqué. En France, le numérique, notamment les écrans et téléviseurs, est responsable de 2,5 % de l’empreinte carbone.
Les fabricants seront tenus d’informer les consommateurs de leurs droits, de leur offrir des garanties légales étendues et de proposer des services de réparation rentables. En cas de réparation d’un appareil défectueux, sa garantie légale sera prolongée de douze mois, la faisant passer à trois ans au total.
De même, les entreprises auront l’obligation de réparer un appareil même lorsque la garantie est expirée, dans la mesure où cela est techniquement possible. Cette règle concerne les produits courants comme les smartphones, tablettes ou appareils électroménagers. Les consommateurs auront par ailleurs le droit d’obtenir un produit en prêt pendant la réparation, ou de bénéficier d’un équivalent reconditionné.
Les constructeurs devront en outre fournir des pièces de rechange et des outils à un prix raisonnable. Ils ne pourront plus bloquer les réparations des consommateurs par le biais de mises à jour, renforçant la capacité des réparateurs à installer des pièces de rechange adéquates.
« En particulier, [les fabricants] ne peuvent pas empêcher l’utilisation de pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D par des réparateurs indépendants, ni refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu’il a été précédemment réparé par quelqu’un d’autre », détaille le Parlement européen.
La coalition pour le droit à la réparation émet quelques réserves
Il est probable que le texte complique l’appariement des pièces pratiqué par Apple, qui consiste à associer le numéro de série d’un appareil comme l’iPhone aux pièces qui le constituent.
« Nous saluons les règles sur les prix raisonnables pour les pièces d’origine ainsi que l’interdiction des pratiques logicielles qui empêchent la réparation indépendante et l’utilisation de pièces détachées compatibles et réutilisées », a réagi la coalition pour le droit à la réparation. En revanche, l’organisme regrette « que le champ des produits couverts reste très étroit ». Il estime également que les entreprises pourront mettre au point des ruses pour contourner la réglementation.
Les mesures doivent désormais être approuvées par les États membres avant d’être transposées en législation.
