Pour soutenir le pouvoir d’achat, l’exécutif a encouragé, depuis quelques années, des dispositifs qui complètent le salaire. Fondée sur un régime de prélèvements sociaux allégés, cette politique a, indéniablement, amélioré les fins de mois de nombreux travailleurs, mais avec au moins deux inconvénients de taille : elle a été source d’inégalités entre actifs et a privé l’Etat-providence de rentrées de cotisations qui auraient été les bienvenues, comme le montre la Cour des comptes, dans un rapport rendu public mercredi 29 mai. « Des réformes s’imposent », écrivent les magistrats de la rue Cambon à Paris, afin de « limiter les pertes de recettes » et rétablir de l’« équité ».
Heures supplémentaires, prise en charge d’une adhésion à une mutuelle, primes, aides pour financer des voyages et des loisirs, intéressement… La palette des « compléments de salaires » est extrêmement large et n’a cessé d’être renforcée au cours de la période récente, prenant « une ampleur sans précédent », d’après la Cour des comptes.
Dans le secteur privé, ces surcroîts de rémunérations ont représenté quelque 87,5 milliards d’euros en 2022, relevant le salaire de base de 13,2 % en moyenne. Les entreprises ont été incitées à recourir à ces outils pour rétribuer leurs personnels, grâce à un régime d’exemptions ou d’exonérations de cotisations (les « niches sociales ») qui en atténue le coût pour elles.
Le problème, c’est que ces compléments, soumis à un niveau de ponctions sociales favorable, ont tendance à remplacer « en partie » les augmentations de salaire, assujetties, elles, aux taux de cotisations de droit commun. Pour la « Sécu », un tel phénomène « minore la progression des recettes (…) et contribue à son déficit », écrivent les magistrats de la rue Cambon. Selon eux, notre système de protection sociale a ainsi été privé de quelque 18 milliards d’euros de ressources en 2022, « soit 8,1 milliards de plus qu’en 2018 ». Une telle situation « retarde le retour à l’équilibre financier de la Sécurité sociale ». Dès lors, il convient d’« atténuer le caractère dérogatoire » de ces « niches ».
Se rapprocher du droit commun
Une correction s’impose d’autant plus, selon la haute juridiction, que les gratifications en question varient souvent selon la taille de l’entreprise, son domaine d’activité mais aussi le niveau de rémunération de ses collaborateurs. Les « 11 % de salariés qui perçoivent plus de trois fois le smic » ont ainsi capté 18 % des sommes versées au titre de la participation, 18 % de l’intéressement et 27 % des plans d’épargne entreprise.
Il vous reste 32.47% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
