L’incertitude de la situation politique engendre plusieurs interrogations juridiques. Si, après les élections législatives des 30 juin et 7 juillet, la situation parlementaire restait bloquée, avec une majorité introuvable, il ne resterait entre les mains d’Emmanuel Macron qu’une ultime carte à jouer : celle de la démission. Certes, le chef de l’Etat a écarté cette hypothèse, mardi 11 juin, et ce, quel que soit le résultat du prochain scrutin. Mais que se passerait-il si M. Macron changeait d’avis ? Pourrait-il briguer un troisième mandat ? Rien n’est moins sûr.
L’article 6 de la Constitution dispose que « le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». Issue d’une révision constitutionnelle de 2008, la limitation du nombre de mandats à deux avait d’abord été écartée par Jacques Chirac en 2000, avant d’être reprise par Nicolas Sarkozy. Elle s’inspire de l’exemple américain (là-bas aussi le mandat présidentiel est le seul pour lequel une limitation de son exercice dans le temps est prévue), mais aussi de Constitutions européennes où le président de la République est élu au suffrage universel direct (Autriche, Finlande, Pologne, Portugal), comme le soulignent Hugues Portelli et Thomas Ehrhard dans leur ouvrage Droit constitutionnel (Dalloz, 2023).
Reste à savoir ce qu’il faut comprendre par « deux mandats successifs ». Sont-ce des mandats complets ? Si l’on se reporte aux travaux de 2008, la réponse paraît, encore une fois, assez claire. Le rapport parlementaire sur cette réforme constitutionnelle indique que « dix ans constituent un horizon admis comme assez long dans nombre de démocraties. Ce temps est suffisamment long pour permettre de conduire un programme politique très ambitieux ».
« Usure du pouvoir »
Et, un peu plus loin, le rapporteur, Jean-Luc Warsmann, alors député de droite des Ardennes note : « Il convient de ne pas négliger l’inéluctable usure du pouvoir qui peut affecter à terme la capacité d’action du pouvoir exécutif. Ainsi, en limitant à deux le nombre de mandats successifs, le constituant répondrait à la fois à un impératif d’efficacité et de rééquilibrage des institutions. En application de la rédaction proposée, juridiquement, un même citoyen pourra effectuer deux mandats consécutifs, puis redevenir président de la République après une interruption. »
Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris I-Panthéon-Sorbonne, estime que l’esprit de la réforme « est d’inciter le président de la République à agir plutôt que de chercher à se maintenir au pouvoir, à chercher une sorte de rénovation démocratique. Or, si dix ans c’est trop, une durée supérieure serait inacceptable ». Pour M. Cassia, il faut comprendre l’expression « mandats successifs » dans le sens d’« élections successives ».
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