Le Quai d’Orsay a diffusé, mercredi 27 novembre, un communiqué concernant le mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre du premier ministre israélien, affirmant que, selon la France, Benyamin Nétanyahou bénéficie d’une immunité. Ce, alors qu’un article du statut Rome instituant la CPI aborde la question de l’immunité de dirigeants de pays ne reconnaissant pas la Cour, mais reste ouvert à diverses interprétations.
« La France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le statut de Rome exige une pleine coopération avec la CPI et prévoit également qu’un Etat ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des Etats non parties à la CPI », écrit le ministère des affaires étrangères. Le Quai d’Orsay poursuit en affirmant que « de telles immunités s’appliquent au premier ministre Nétanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise ».
Interrogé un petit plus tôt mercredi matin sur Franceinfo quant à la possibilité d’une arrestation en France du premier ministre israélien, le chef de la diplomatie française, Jean-Noël Barrot, avait évoqué de possibles « questions d’immunité » pour « certains dirigeants » prévues par le traité de Rome.
Position floue
« La France est très attachée à la justice internationale et appliquera le droit international, qui repose sur ses obligations à coopérer avec la CPI », a répondu M. Barrot, tout en soulignant que le statut de la cour « traite des questions d’immunité de certains dirigeants ». « C’est en dernier ressort à l’autorité judiciaire qu’il appartiendra de se prononcer », a-t-il ajouté.
La CPI a émis le 21 novembre des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, son ex-ministre de la défense Yoav Gallant, ainsi que contre le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Depuis l’annonce du mandat d’arrêt visant M. Nétanyahou, la France répète qu’elle appliquera ses obligations au titre du droit international, mais sans dire clairement si elle arrêterait le premier ministre israélien si celui-ci venait en France.
Une position plus floue que celle d’autres pays, comme l’Italie et le Royaume-Uni, qui ont déclaré qu’ils seraient contraints d’arrêter le chef de gouvernement israélien s’il venait sur leur sol. Dans un communiqué, mardi, six des pays membres du G7, dont la France, (Italie, Canada, Allemagne, Japon, Royaume-Uni) ont affirmé qu’ils respecteraient leurs obligations « respectives » vis-à-vis de la cour – tandis que les Etats-Unis ne reconnaissent pas la CPI.
