Aucune saisine de la justice pour atteinte à la probité, mais une hausse du nombre de déclarations d’intérêts ou de patrimoine déposées hors délais légaux : c’est le bilan contrasté dressé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour 2023.
Dans un entretien au Monde, Didier Migaud, président de l’institution-vigie de l’intégrité des élus et responsables publics, alerte sur le non-respect des règles. Il rappelle le gouvernement à son devoir d’exemplarité – neuf ministres du gouvernement Attal ont déposé leurs déclarations hors délai, en 2024. L’ex-président de la Cour des comptes appelle aussi l’exécutif à assurer à une institution qui s’est imposée dans la vie publique des moyens d’action à la hauteur de ses missions.
Quel bilan global dressez-vous de 2023 ?
L’activité a été soutenue. On sent une meilleure appropriation de nos dispositifs par les responsables publics, qui respectent leurs obligations dans leur immense majorité. Toutefois, le taux de dépôt des déclarations dans les délais est en baisse, et nous impose un travail de relance considérable, qui mobilise des moyens utiles ailleurs. Seulement 57 % des déclarations d’intérêts ont été déposées dans les délais, contre 67 % en 2022, et 62 % pour les déclarations de patrimoine, au lieu de 74 %. On a là des marges de progrès.
Qui sont les mauvais élèves ?
Presque 100 % des grands élus et des responsables publics respectent les délais légaux. En revanche, on constate des retards parmi les membres de cabinets, certaines catégories d’agents publics ou d’élus locaux – qui déclarent pour la première fois – et chez les dirigeants sportifs. Au total, on a dû faire plus de 700 relances suivies de 136 injonctions, avant de finalement transmettre dix-sept dossiers à la justice pour non-déclaration.
Qu’en est-il du gouvernement, en 2023 mais aussi en 2024 ?
L’année 2023 n’a posé aucun problème. Mais en 2024, neuf ministres ont déposé leurs déclarations en retard par rapport au délai légal de deux mois après leur nomination. C’est la première fois depuis sa création que la Haute Autorité est confrontée à une telle situation. Rien ne peut justifier un tel retard.
Pourquoi est-ce important ?
D’abord, parce que les ministres ont un devoir d’exemplarité. Mais aussi, parce que retarder le dépôt d’une déclaration d’intérêts, c’est retarder son contrôle, donc la prévention d’éventuels conflits d’intérêts. Il faut mettre en œuvre la réforme que nous avons proposée pour réduire de deux mois à huit jours le délai de dépôt des déclarations d’intérêts pour le gouvernement. Le premier ministre a été exemplaire en remettant ses déclarations quelques jours après sa nomination. Il a été le seul.
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