La réforme du cadre réglementaire des opérations de change franchit une nouvelle étape législative. La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a programmé, pour le lundi 11 mai 2026, une séance d’audition centrée sur la proposition de loi n°115/2025 portant promulgation du Code des changes. Au cœur de cette rencontre : l’Organisation nationale des entrepreneurs, dont les représentants seront entendus à partir de 14h30 pour livrer leur lecture de ce texte à forte portée économique.
Une proposition de loi au cœur des enjeux économiques tunisiens
La proposition de loi n°115/2025 relative au Code des changes figure parmi les textes les plus attendus par le milieu des affaires en Tunisie. Ce projet vise à encadrer et à moderniser les transactions financières impliquant des devises étrangères, un domaine qui touche directement aux conditions d’exercice des activités économiques, à l’attractivité du territoire pour les investisseurs étrangers, ainsi qu’aux capacités d’expansion des entreprises tunisiennes au-delà des frontières nationales.
L’actuel cadre réglementaire des changes, jugé par plusieurs acteurs économiques comme rigide et inadapté aux réalités du commerce international contemporain, fait depuis plusieurs années l’objet de discussions. La simplification des procédures, l’assouplissement des restrictions sur les transferts de capitaux et la mise en conformité avec les standards internationaux en matière de libéralisation financière sont autant de chantiers que ce nouveau code est censé adresser.
Pour les entrepreneurs tunisiens, les enjeux sont concrets : accès facilité aux marchés étrangers, capacité à rapatrier ou mobiliser des fonds, réduction des contraintes administratives liées aux opérations en devises. La proposition de loi s’inscrit ainsi dans une dynamique plus large de réforme de l’environnement des affaires, régulièrement évoquée dans les discussions sur la compétitivité de l’économie tunisienne, selon des sources proches du dossier citées par Tunisie Numérique.
Le Parlement à l’écoute du tissu entrepreneurial
En choisissant d’auditionner l’Organisation nationale des entrepreneurs dans le cadre de l’examen de ce texte, la Commission des finances et du budget adopte une démarche de concertation avec les parties prenantes directement concernées par les dispositions envisagées. Cette organisation, qui regroupe des chefs d’entreprise issus de différents secteurs de l’économie tunisienne, est considérée comme un interlocuteur représentatif du monde entrepreneurial face aux pouvoirs publics.
L’audition prévue le 11 mai permettra aux représentants de cette structure de faire valoir les préoccupations du secteur privé : quelles dispositions du texte sont jugées favorables à l’activité économique ? Quelles mesures suscitent des réserves ou nécessitent des ajustements ? Quelles propositions concrètes le milieu entrepreneurial souhaite-t-il voir intégrées dans la version finale du code ?
Ce type de consultation parlementaire constitue une étape ordinaire mais déterminante dans le processus législatif. En recueillant les observations de terrain avant d’affiner le texte, les parlementaires membres de la commission cherchent à s’assurer que la loi, une fois adoptée, soit applicable et cohérente avec les réalités des entreprises qui devront la respecter au quotidien.
Un processus consultatif progressif
L’audition de l’Organisation nationale des entrepreneurs ne constitue vraisemblablement pas la seule étape de consultation prévue autour de cette proposition de loi. La Commission des finances et du budget mène généralement plusieurs séances d’audition avant de formuler ses recommandations sur un texte de cette envergure. D’autres acteurs — institutions financières, experts en droit des changes, représentants d’associations professionnelles, voire des représentants de la Banque centrale de Tunisie — pourraient également être entendus dans les semaines à venir, dans le cadre de ce processus d’examen approfondi.
La proposition de loi n°115/2025 devra en effet recueillir un consensus suffisant au sein du paysage institutionnel et économique tunisien pour que son adoption se traduise par une amélioration effective des conditions d’exercice des activités commerciales et financières dans le pays. La séance du 11 mai s’annonce donc comme un moment clé pour mesurer le niveau d’adhésion — ou de résistance — du secteur privé organisé face aux orientations retenues par les rédacteurs du texte.
Un texte scruté dans un contexte économique sous tension
La réforme du Code des changes intervient dans un contexte économique national marqué par des tensions persistantes sur les réserves en devises, un solde courant structurellement déficitaire et des difficultés récurrentes de financement extérieur. Dans ce tableau, la manière dont le nouveau code régulera les flux financiers internationaux revêt une importance particulière, tant pour les pouvoirs publics que pour les investisseurs.
Pour les entrepreneurs, la question se pose notamment en termes d’accès aux devises nécessaires pour importer des intrants, régler des prestataires étrangers ou rapatrier des bénéfices réalisés hors de Tunisie. Pour l’État, il s’agit de trouver un équilibre entre la libéralisation nécessaire à la dynamisation de l’économie et le maintien de mécanismes de régulation permettant de préserver la stabilité financière du pays.
Ce double impératif explique la sensibilité du texte et la prudence avec laquelle les parlementaires abordent son examen. L’audition de lundi prochain s’inscrit dans cette logique : avant de trancher, la Commission des finances et du budget souhaite s’appuyer sur les retours des acteurs de terrain pour affiner un texte dont les répercussions sur l’économie tunisienne pourraient être significatives à moyen terme.
Vers une modernisation du cadre réglementaire
La Tunisie dispose depuis plusieurs décennies d’une réglementation des changes héritée d’une époque où le contrôle des capitaux constituait la norme dans de nombreuses économies émergentes. Depuis lors, les pratiques ont évolué, les échanges internationaux se sont intensifiés et le profil des acteurs économiques s’est diversifié, notamment avec l’essor des startups, des entreprises exportatrices de services numériques et des entrepreneurs de la diaspora souhaitant investir dans leur pays d’origine.
La refonte de ce cadre réglementaire est donc perçue par une partie du milieu des affaires comme une condition nécessaire — bien que non suffisante — à l’amélioration du climat des investissements en Tunisie. La séance d’audition du 11 mai 2026 constituera un premier test de la qualité du dialogue entre le législatif et les représentants de l’économie privée sur ce dossier stratégique.
