Le projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections provinciales de fin 2024 en Nouvelle-Calédonie a été adopté mardi 7 mai par la commission des lois de l’Assemblée nationale, avec les voix des Républicains et du Rassemblement national. Le texte sera soumis au vote en séance lundi 13 mai au Palais Bourbon.
Les débats de la commission des lois ont largement débordé sur le thème de la méthode du gouvernement, dans un dossier politique calédonien aujourd’hui bloqué. La gauche a demandé le retrait du projet de loi, objet de toutes les surenchères entre partis indépendantistes et loyalistes à Nouméa, chaque camp étant lui-même divisé à l’approche du prochain scrutin local.
La gauche réclame aussi une mission de dialogue, pour parvenir enfin à un accord préalable entre loyalistes et indépendantistes sur l’avenir du territoire et la citoyenneté calédonienne. « Comment faire en sorte que le dégel du corps électoral ne soit pas une fracture de plus ? Si on détricote [les acquis du passé], il n’y aura jamais d’accord », a estimé Tematai Le Gayic (groupe communiste). Le gouvernement continue, lui, d’assurer que si accord il y a, il suspendra sa révision constitutionnelle.
Trois corps électoraux différents
Le casse-tête vient du fait que le territoire compte trois corps électoraux différents, nés des grands accords politiques de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) entre la droite caldoche du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) : la liste « générale » qui obéit aux règles communes à tous les Français pour les élections présidentielles, législatives ou encore européennes ; la liste « spéciale pour les provinciales », plus restreinte et dépendant d’une durée de résidence minimale de dix ans à la date du scrutin ; enfin la liste « spéciale pour les consultations » référendaires sur l’indépendance, réduite elle aussi, sur d’autres critères.
Le Conseil constitutionnel avait décidé en 1999 que voteraient aux provinciales les électeurs présents depuis dix ans sur le Caillou à la date de chaque scrutin. Mais Jacques Chirac, en 2007, a entrepris de réviser la Constitution pour figer le corps électoral, en excluant tous ceux qui ne résidaient pas en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans en 1998, au nom du respect des accords passés avec les Kanak.
Le gouvernement affirme que ce gel conduit désormais à exclure un citoyen sur cinq du vote. L’élargissement prévu ajoutera selon lui 12 400 personnes nées sur le Caillou et 13 100 résidents inscrits depuis dix ans sur la liste générale, soit 14 % d’électeurs supplémentaires.
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